Procédure de droit de société

Thèmes abordés

Procédure, licenciement, sociétés

Résumé du document

Le licenciement :

Il peut être autorisé par le juge commissaire après avis de l'inspection du travail si ces licenciements sont économiques et ils ne se font que si il y a urgence et que c'est inévitable et indispensable pour l'entreprise. Le représentant des créanciers peuvent vérifier sous le contrôle du représentant du personnel les relevés des créances qui correspondent aux contrats de travail. Ces relevés de créances sont visés par le juge commissaire et déposé au greffe. Et en cas de contestation de la part des salariés, il faut saisir les prud'hommes.

Extraits

[...] En cas de redressement, le plan qui a été établi, le plan désigne des personnes en vu de les exécuter. Le plan mentionne les engagements des entreprises, il expose et justifie les perspectives de l'emploi et désigne un commissaire chargé à l'exécution du plan. La continuation de l'entreprise est décidée par le tribunal, les mesures d'apurement sont précisées par le juge (réduction de délais, remise accordée par les créanciers) et enfin en cas d'inexécution de ce plan, les créanciers représentants 15% peuvent saisir le tribunal pour demander la liquidation d'une entreprise. [...]

[...] Procédure de droit des sociétés 1. La situation des salariés : a. Le licenciement : Il peut être autorisé par le juge commissaire après avis de l'inspection du travail si ces licenciements sont économiques et ils ne se font que si il y a urgence et que c'est inévitable et indispensable pour l'entreprise. Le représentant des créanciers peuvent vérifier sous le contrôle du représentant du personnel les relevés des créances qui correspondent aux contrats de travail. Ces relevés de créances sont visés par le juge commissaire et déposé au greffe. [...]

[...] La banque route est déclaré lorsque le bilan est erroné. La condamnation à la faillite peut être prononcée dans les situations suivantes : la banque route, l'absence de comptabilité, comptabilité frauduleuse, le prête non, abus de biens sociaux, infractions aux usages du commerce, l'incompétence manifeste et surtout ne pas se déclarer en cessation de paiement dans les délais Leurs sanctions pénales des dirigeants : La banqueroute est prononcée en cas d'avoir l'intention de retardée la procédure judiciaire, avoir détourné des fonds, avoir frauduleusement augmenté le bilan, avoir fais des disparaitre des documents comptables, les sanctions sont de 3 à 5 ans de prison et euros d'amende Le dénouement : L'administrateur après dépôt de son rapport, le juge prononce sa liquidation soit son redressement si il a établie un plan. [...]

[...] En cas de liquidation, ces privilèges sont renforcés en super privilèges derniers jours non payés La situation des créanciers : Les créanciers ne représentent pas une masse mais défendent leur intérêt individuel. La défense de leur intérêt est rendue à un représentant de créancier. La restriction de leur droit c'est l'arrêt des poursuites individuelles, l'arrêt des cours d'intérêts, absence de déchéances de terme, suppression de prise de garantie surtout les garanties réelles (hypothèque) La situation du trésor publique : Il conserve son privilège et il n'est pas tenu d'inscrire ses créances au tribunal La situation du vendeur du fond de commerce : Il doit inscrire son privilège. [...]