Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs

Thèmes abordés

Principes fondamentaux du procès, droit pénal, arrêt Campbelle, article 22 du Code de procédure civile, principe de non publicité des débats, droit à l'exécution, arrêt 27 mai 2010 Hohenzonnern

Résumé du document

Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un tiers impartial de dire le droit entre des intérêts potentiellement ou réellement divergents. Sa fonction est la paix sociale et il est assuré par un tiers impartial qui vient dire le droit : le juge. Sans procès, la personne troublée dans son droit risque de se faire justice elle-même. C'est parce que le jugement doit rendre à chacun son due qu'il apaise.

Comment faire en sorte que le procès soit juste ? A l'issue d'une procédure réglée, la procédure est encadrée par des principes fondamentaux. Le lien entre procédure et droit est essentiel puisque la procédure peut désigner l'ensemble des règles et formalités qui doivent être accomplies pour arriver à une solution juridictionnelle.

Extraits

[...] On ne prend pas en compte l'instance provisoire arrêt MAILLARD BOUS 28 JUIN 2001 CEDH (ce n'est pas le procès au fond). Il arrive que la CEDH « saucissone » la procédure, elle peut considérer que il y a eu atteinte au délai raisonnable dans une phase de la procédure mais dit en même temps que l'ensemble de la procédure respecte la délai raisonnable Arrêt CEDH Rouille 6 janvier 2004. Quand est-ce que commence la procédure ? A la date de saisine de la juridiction (assignation devant TGI). Quand est-ce que ça finit ? [...]

[...] Pour la participation du bâtonnier à la formation de jugement : Le bâtonnier décide des poursuites Arrêt 23 mai 2000 : arrêt qui avait interdit au bâtonnier de présider la formation disciplinaire, de participer au délibéré lorsqu'il apprécie les suites à donner aux poursuites. Loi 11 février 2004 interdit au conseil de l'ordre de désigner le bâtonnier en exercice comme membre de l'exercice de discipline. Le conseil de discipline ne peut être saisi que par le Procureur général ou le bâtonnier en exercice, l'un ou l'autre ne peut siéger en cours d'instance. En matière civile On distingue entre la procédure civile et procédure administrative non répressive. [...]

[...] = présomption d'innoncence répartit les rôles en toute hypothèses. Celui qui se défend n'a rien demandé alors que celui qui trouble est le demandeur. En général, les hommes sont honnêtes et respectueux des lois. Principe qui se retrouve dans les textes internationaux en tant que principe du droit de la défense art 14 paragraphe 2 du Pacte International + Art 6 CEDH + Art 48 para 1 de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE. Art 6 CEDH « toute personne accusée d'une infraction est présummée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». [...]

[...] Ces principes sont originaux et intemporels (ch2 : histoire du procès). Il a des sources (ch3) et des acteurs (ch4). Chapitre Le procès modèle Section Procès et procédure Les notions de procès et procédure sont liées mais ne recouvrent pas la même chose modèles de procédures se distinguent : procédures inquisitoires et accusatoires. Distinction Terme procès et procédure ont les mêmes racines latines : procedere (aller vers, avancer)= c'est un mouvement et un but. Quel mouvement et quel but ? [...]

[...] Ce principe est bien protégé au niveau international et interne. Pour la CEDH : l'indépendance fonctionnelle du juge exige qu'il soit à l'abri de toute influence dans l'exercice de ses fonctions et l'indépendance à l'intérieur et extérieur du pouvoir judiciaire. Un juge n'a pas à subir de pression. CEDH Agro complexe 6 octobre 2011 : le fait qu'une juridiction de 1e instance se plie à une JP est une question de source du droit, d'interprétation d'une norme. Le CC° décision 19 et 29 janvier 1981 : le président d'une chambre d'accusation peut vérifier la mise en état du dossier du juge d'instruction mais la chambre d'instruction ne peut pas d'office guider le choix de décision des juges mais ne peut pas les réformer d'office. [...]