Les principes de composition des juridictions pénale

Thèmes abordés

Principes de composition des juridictions pénale, juge pénal, justices civiles et pénales, professionnalisation du juge, France

Résumé du document

Le fait d'avoir un juge professionnel renvoie au système inquisitoire. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Son métier est de juger. Ce sont des magistrats de carrière. Ce sont des fonctionnaires au statut particulier. Les juges du siège sont inamovibles et irresponsables, sauf pour faute personnelle.

Extraits

[...] Le principe de collégialité C'est la règle selon laquelle la loi exige que certaine décision de justice soit prise par plusieurs magistrats. Ces magistrats doivent statuer après un délibéré collectif. C'est un principe extrêmement important en matière pénale compte tenu de la gravité des affaires. Ce principe de collégialité tend à assurer une pluralité de regard sur le dossier et donc de susciter le débat. C'est également une garantie d'indépendance des magistrats (ex. tentative de corruption d'un magistrat). La collégialité est un outil de formation des juges magistrats (le vieux qui apprend au jeune). [...]

[...] Les 4premières catégories de contraventions reviennent donc au tribunal de police. Or les juges de proximité eux mêmes restent dans le système judiciaire et sont réaffectés aux tribunaux d'instances. On y trouve donc des juges professionnels et des non professionnels. II. Le principe d'unité des justices civiles et pénales Ce principe est propre au droit français mais n'est pas garantie par la Convention EDH. Mise à part la Cour d'assise, l'ordre juridictionnel est commun aux justices civiles et pénales. Au premier degré de juridiction : on trouve le TI qui juge les litiges et petits litiges en civil et les contraventions en pénal. [...]

[...] Les principes de composition des juridictions pénale I. La professionnalisation du juge pénal ? Le fait d'avoir un juge professionnel renvoie au système inquisitoire. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Son métier est de juger. Ce sont des magistrats de carrière. Ce sont des fonctionnaires au statut particulier. Les juges du siège sont inamovibles et irresponsables, sauf pour faute personnelle. Le principe de la professionnalisation peut être fortement atténué. De nombreuses décisions sont rendus par des juges non professionnels : - les jurés en Cour d'assise - des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, la loi du 10 août 2011 - des assesseurs qui ne sont pas des juges professionnels au sein du tribunal pour enfants - assistants spécialisés qui ne sont pas des juges professionnels dans les juridictions spécialisées en matière économique et financière - en matière pénale, le juge de proximité statuait sur les contraventions des 4 premières catégories, il était non professionnel. [...]

[...] La loi du 5 mars 2007 prévoit l'instruction collégiale mais est tout le temps reporté. IV. Le principe de la fixité et de la permanence des juridictions Les juridictions pénales ont en principe un siège fixe et statut de manière continue toute l'année). Ce principe connaît des exceptions : - la Cour d'assise ne siège que par session - le cas de délocalisation pour des procès particulièrement importants où il peut se tenir ailleurs que dans un palais de justice (affaire AZF à Toulouse). [...]