Le principe de la légalité des incriminations et des peines en droit pénal général

Thèmes abordés

Principe de la légalité, incriminations, peines, droit pénal moderne, traité des délits et des peines

Résumé du document

Dans l'Ancien Droit, il y avait très peu de texte : seulement des coutumes et quelques ordonnances royales. Ce qui le caractérisait était le pouvoir arbitraire du juge : comme il n'avait pas de texte, le juge comblait les lacunes au cas par cas, ce qui provoquait des risques d'insécurité judiciaire.
Les penseurs ont alors souhaité réagir. On retrouve alors le contrat social, les règles de vie en démocratie,…
Enfin, Beccaria rédige, e 1764 le traité des délits et des peines, fondement du droit pénal moderne. Il est ainsi présenté comme le fondateur de celui-ci. Il ne faut cependant pas sous estimer l'apport des philosophes français.

Extraits

[...] Elle ajoute que pour éclairer une disposition, il faut faire référence à la jurisprudence du domaine. On parle de jurisprudence éclairée. Il s'agit d'une position différente de celle du Conseil Constitutionnel à cause des pays de common law, présent à la CEDH. C'est une grande différence de système de fonctionnement. Ainsi la précision s'efface un peu pour être remplacée par la clarté. L'accessibilité et la prévisibilité La CEDH impose aux textes qu'il soit accessible et prévisible, pour respecter la légalité. [...]

[...] Il prévoit la sanction de toutes les infractions contenues dans des règlements d'application. La peine est celle de la contravention de première classe : une amende de 38€. Se pose le problème de la conformité de la loi : seul le Conseil Constitutionnel peut effectuer le contrôle de constitutionnalité de la loi. Il peu aussi le faire par les règlements. Un juge ne peut pas ne pas appliquer un texte, même s'il juge que celui-ci est inconstitutionnel, et que le Conseil Constitutionnel ne l'a pas déclaré, ou qu'il n'a pas été saisi dessus. [...]

[...] La plupart sont maintenant inscrit dans les textes. Ces PDG, souvent inspiré de la constitution, on donc une valeur constitutionnel, en droit pénal. Les sources internationales Le droit de l'UE On y trouve les directives et les règlements communautaires. Le règlement communautaire est obligatoire dans tous ses éléments avec un effet direct. Les règlements communautaires peuvent donc créer des infractions. Mais pour qu'elles soient applicables, les sanctions doivent être prévues par une loi française. La définition de l'infraction peut cependant émaner du règlement communautaire. [...]

[...] Ainsi, plus le texte est simple, plus il est intelligible. Les métamorphoses du principe de la légalité Le déclin apparent du principe Ce principe ne serait pas autant respecté que par le passé. L'idée de départ est que l'on assiste à une inflation législative. Plus il y a de textes, moins bien ils sont rédigés et connus. Il y a aussi un fait tenant du législateur utilisant la technique du renvoi : une loi renvoi à un décret d'application pour être mieux expliquée. [...]

[...] La décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 1985 porte, sur un texte adopté à l'époque sur le droit des faillites. On y trouve les termes sur le syndic de faillite et le délit de malversation. Cette notion de malversation inscrit dans la loi, n'est pas définie, et renvoi pour cela à la jurisprudence. Le Conseil Constitutionnel annule alors la disposition concernant le délit de malversation, car elle n'est pas définie dans la loi. De plus en plus de textes utilisent la technique des catégories générales. C'est le cas dans la définition du médicament, prévu à l'art. L5111-1 du CSP. [...]