Le principe de légalité des délits et des peines et ses corolaires

Thèmes abordés

Principe de légalité, délits, peines, corolaires, loi pénale, droit pénal, principe de responsabilité, fait personnel

Résumé du document

La dimension veut que le droit pénal ait pour source la loi. Pourquoi ? La loi est un acte à caractère général et impersonnelle issue du peuple. Or le droit pénal est un contrat passé au sein d'une société. Le peuple ne peut être que la source du droit pénal et ce qui incarne le mieux le peuple c'est la loi. Ce que l'on veut éviter c'est que le juge soit une source du droit pénal. Ceci permet que le principe d'égalité soit respecté.

Extraits

[...] La responsabilité pénale des personnes morales. N'est on pas là face à une responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité pénale des personnes morales créent en 1992 : article 121- 2 du CP. Les personnes morales à l'exclusion de l'Etat : toutes les personnes morales de droit privé sont concernées, les personnalités morale de droit publique ne sont pas prises en compte. Sont responsables des infractions : avant 2004 toutes les infractions n'étaient pas concernées. Depuis 2004 application quelque soit l'infraction. [...]

[...] Pour certains c'est une entorse au principe de légalité : le juge avec l'individualisation des peines limite au ppe de la légalité. Pose également problème au principe de l'égalité entre tous. Sur le principe d'individualisation : en 2008 on a crée une loi qui a instauré des peines planchés. Cette loi vient dire que pour ces infractions il y a une peine minimum. Beaucoup de gens sont venus dire que c'était contre le principe d'individualisation des peines. Taubira a supprimé les peines planchées. [...]

[...] Le principe de légalité des délits et des peines et ses corolaires. Section 1 : La légalité des délits et des peines. Le principe le plus important du droit pénal. Il a valeur constitutionnelle article 8 DDHC. Il est également consacré art 7 de la convEDH, et 111-3 du code pénal remarques : on l'appelle aussi le ppe de la légalité criminelle : ppe qui s'applique à tout le droit pénal. le ppe de la légalité : le manier avec méfiance. [...]

[...] Section 4 : le principe de nécessité des peines. Il est consacré dans l'article 8 de la DDHC également de manière éparse dans la convEDH. : la peine doit être proportionnée à l'infraction : il implique une proportion abstraite : le législateur doit prévoir des peines proportionnée à l'infraction qu'il définit. une proportion concrète prononcée par le juge : le principe d'individualisation des peines. Ce principe d'individualisation des peines s'adresse au juge, il ne doit prononcer que des peines proportionnées aux faits commis. [...]

[...] Le règlement autonome. Constitution de 1958 : donne une compétence au pv exécutif : article 37/34. A l'article 34 (domaine de la loi) de la constitution : droit pénal général/délit/ crime mais rien sur les contraventions. La définition des contraventions et de leur peine est un règlement donc pouvoir exécutif. Section 2 : le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe est une directive au juge. Le juge ne doit pas être une source du droit pénal. [...]