Le principe de la légalité criminelle - publié le 05/11/2012

Thèmes abordés

Légalité criminelle, libertés individuelles, inconstitutionnalité de la loi, droit pénal, arbitraire

Résumé du document

La légalité criminelle a pour objectif de trouver le juste milieu entre la sauvegarde de lʼordre et les libertés des individus, plus clairement les libertés fondamentales. Ce principe a valeur constitutionnelle, ainsi le législateur doit le respecter. La QPC qui permet à un justiciable dʼinvoquer lʼinconstitutionnalité de la loi à la constitution permet donc indirectement dʼaméliorer le respect de la légalité criminelle qui est un principe constitutionnel.
« Pas de crime sans loi ». Sous l'ancien régime pas de séparation des pouvoirs (Montesquieu). C'est dans la sphère du droit pénal que les libertés individuelles vont être le plus atteintes. Le droit pénal est légitime que s'il a sa source dans une loi. La sanction est nécessaire et doit être mise au service de la société. C'est lié à l'exigence que la souveraineté populaire, justification de la légalité criminelle. Forme d'individualisme (garantie des libertés contre l'arbitraire).

Extraits

[...] Insatisfait l'officier interjette appel. Le 8 novembre 2001, la chambre d'instruction de la cour d'Appel de Montpellier déclare l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le 6 mars 2002, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. Mais Article Alinéa 2 : le principe de légalité prévu par le bloc de constitutionnalité, Pacte international 15-1, Convention Européenne des Droits de l'Homme Art 7 mais pas absolu : cède quand violations aux principes généraux sont constatés. [...]

[...] La commission des sondages porte plainte devant le tribunal correctionnel de Paris. ( Procédure : Le tribunal correctionnel de Paris relaxe le Parisien pour incompatibilité des Articles et 12 de la loi du 19 Juillet 1977 avec les Articles 10 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, faisant prévaloir le droit européen sur le droit interne français. Le ministère public interjette donc appel. La Cour d'Appel dans un arrêt rendu le 29 Juin 2000 réforme le jugement de 1ère instance au motif que la publication du sondage constitue une atteinte à l'expression du libre choix des électeurs. [...]

[...] Au regard des trois jurisprudences étudiés, la nouvelle conception de la liberté criminelle, telle que décrite dans l'article 7 semble en effet avoir amélioré le respect de ce principe. Il semble en effet que dans les cas les plus violents, la Cour retienne toujours une loi ou un jurisprudence antérieure pour appuyer sa décision et rejeter la requête des condamnés; et que dans les cas les moins grave, elle applique réellement cet article en se basant sur la jurisprudence et la loi. [...]

[...] Cette conception est étrange car au contraire du droit français qui considère comme illégaux tous les délits, la CEDH, part sur le principe de la légalité criminelle et vient apporter différentes atténuations à ce principe en vertu des droits internes des différents pays. On peut penser que cette conception a été choisie dans le but de pouvoir adapté l'article 7 de la Convention à tous les pays signataires de la convention. En effet en partant sur le principe de la légalité criminelle et en l'appliquant différemment à tous les cas selon le pays dans lequel le litige survient. [...]

[...] Le mot law englobe donc jurisprudence et loi. Les revirements de jurisprudence doivent être prévisibles c'est pourquoi on opte pour la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence. La Cour de Cassation procède par étape. CEDH octobre 2006, Pessino / France ( Faits : Le requérant, gérant d'une société civile immobilière obtient un permis de construire. Cependant une association de défense obtient par jugement du TA de Nice le sursis à exécution du permis. Or le requérant avait poursuivi les travaux malgré une décision du juge administratif ordonnant le du permis de construire dont il était titulaire. [...]