Le principe de l’application stricte de la loi pénale

Thèmes abordés

Application stricte de la loi pénale, interprétation analogique, lois de fond, lois de forme, code pénal

Résumé du document

Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria prône une légalité stricte, et donc une interprétation stricte.
Sans interprétation le juge ne peut pas travailler. Il est cependant obliger d'interpréter, sous peine de déni de justice (art. 4 du code civil), mais ne peut pas prendre des arrêts des règlements (art. 5 du code civil).
Le Code Pénal de 1992 pose pour la première fois le principe d'interprétation stricte dans un texte. Jusque là, seule la jurisprudence l'invoquait, depuis la décision de la chambre criminelle du 4 février 1898. Désormais, il s'agit de l'art. 111-4 du CP.

Extraits

[...] Dans ce cas, on considère que la loi est parfaite, et le juge doit l'appliquer à la lettre : on reste attachée aux mots de la loi. On ne peut pas ici faire référence à l'esprit du texte. C'est une conception extrêmement stricte : cette interprétation parait insuffisante aujourd'hui. On ne peut pas être liée mot pour mot à l'article. Cette interprétation est peu retenue par le juge, sauf quand la loi est très claire, ce qui est de plus en plus rare. [...]

[...] On autorise l'interprétation téléologique. Par exemple, il existait un décret du 11 novembre 1917 interdisant aux voyageurs de descendre ailleurs que dans les gares et quand le train est entièrement arrêté. La lettre du texte force les voyageurs à sauter du train en marche. Certains utilisaient alors cette technique pour échapper aux contrôles. Le juge conclu alors que l'interprétation littérale est impossible, car les termes sont mal choisis. Il se fit alors à l'esprit du texte et condamne les personnes sautant du train en marche. [...]

[...] Cela ne respecterait pas le principe de la légalité : cela signifierait, en effet, qu'il n'y a aucun texte applicable et le juge n'a donc pas à sanctionner la personne. L'analogie juridique : le juge peut condamner une personne pour des faites non prévus par un texte, mais en se référant à l'esprit du système. Ici on peut tomber rapidement dans l'arbitraire. Ceci est donc encore plus refusé en droit pénal, et en droit français en général, pour des raisons de sécurité juridique. Le principe de la légalité exclu donc en droit pénal ces deux sortes d'analogie. C'est un rempart contre l'arbitraire. [...]

[...] §2 : Les lois de forme Ces lois, par principe, sont censées être favorable aux personnes, et seront donc appliquées largement pour garantir les libertés individuelles. S'il s'avère, à l'usage, que la loi est défavorable aux personnes, elle sera alors appliquée strictement. Il faut faire attention à la différence entre le terme stricte et le terme restrictif, qui n'ont pas le même sens. L'interprétation stricte respecte la loi, mais l'applique à tous ces cas, alors que l'interprétation restrictive limite les cas d'applications de la loi, en ajoutant des conditions supplémentaires non prévus. Elle n'applique donc pas la loi à tous les cas initialement prévus. [...]

[...] En effet, cette infraction était moralement condamnable, mais, avant cette date, ce n'était pas juridiquement une infraction. Quant à l'analogie juridique, elle n'a jamais était admise en France. Généralement, on l'a retrouve dans des pays totalitaires comme l'URSS ou l'Allemagne Nazi. Les atténuations de l'interdiction De manière exceptionnelle, l'analogie légale peut être utilisée si elle bénéficie à la personne poursuivie. On parle d'analogie in favorem, favorable aux droits de la défense. Cela laisse au juge une large appréciation. Par exemple, concernant la légitime défense : une personne attaquée commet elle aussi une infraction on se défendant. [...]