La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale

Thèmes abordés

Aveu, témoignage, présomption d'innocence, droit de la preuve pénale

Résumé du document

Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve.

En réalité, deux grands éléments s'agissant de la présomption d'innocence : la charge de la preuve et l'encadrement de la preuve, conduisant à établir les moyens de la preuve (comment établit on la preuve délictuelle ou criminelle devant le juge pénal // limites posées aux enquêteurs ou personnes privées).

Extraits

[...] Instruction préparatoire ouverte, qui doit autoriser le parquet ou exclusivement le procureur. On peut penser au juge d'instruction mais ce n'est pas d'une clarté évidente. Si les personnes bénéficie de l'anonymat de leur domicile, elles peuvent déclarer l'adresse de commissariat ou gendarmerie ou adresse de la profession si convoqué en raison de leur profession (ce qui ne sert à rien, en pratique ou mettra toujours adresse brigade ou du poste où on est auditionné, donc l'ajout de l'adresse pro n'a pas d'intérêt). [...]

[...] Car dans les principes déloyaux, y'a pas que les provocations policières. La provocation policière est déloyale. Mais même si y'a pas de provocation policière, la procédure peut être déloyale. Les enregistrements déloyaux ne doivent pas figurer dans le dossier. Enregistrement des conversations effectuées par le majordome : Accepté par la Cass, Crim janvier 2012. Les enregistrements contestés sont pas des actes ou pièces de l'information au sens article 170 CPP et comme tel susceptible d'être annulés mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement. [...]

[...] C'est le principe de la preuve morale fondée sur l'intime conviction. Cela ne signifie pas que le juge peut faire tout et n'importe quoi et prononcer des peines sur son bon vouloir. Simplement on ne va pas lui demander de comptes sur la façon dont il est parvenu à se forger une conviction, la façon dont il est parvenu à une certitude. Cela ne signifie pas un système arbitraire. L'article 427 prévoit que le juge décide d'après son intime conviction. [...]

[...] Sur le volet procédural : provocation policière qui implique comportement actif de la part du policier. Objectif de faciliter commission de l'infraction en vue d'en acquérir la preuve permettant l'exercice de poursuite judiciaire. Utilisé après 2 GM, pour réprimer le marché noir. Cela a été contesté car rappelé méthode pendant l'occupation. Dans un premier temps, doctrine s'est prononcé contre la régularité de tel procédé. Soit on est complètement contre provocation policière et on rend inefficace l'action policière, soit on autorise sans limite et on nuit gravement aux droits de la défense. [...]

[...] CAS PRATIQUE 1 : Monsieur LOYAL, dirigeant d'entreprise Relever tous les points qui semblent relever du droit de la preuve et qui peuvent être intéressant dans le développement. Se poser la question de la provocation policière. Soulever l'enregistrement téléphonique, le sonore, le film audio. Conditions matérielles de la GAV (respect des principes essentiels) Sur l'aspect principal de la provocation ; Rappeler existence d'un principe de loyauté dans la recherche de la preuve, auxquels sont soumis autorité police et pas seulement dans cadre instruction préparatoires, même si c'est plus récent. [...]