La prescription en droit pénal

Thèmes abordés

prescription, droit pénal, action publique, peine, imprescriptibilité, imprescriptibilité de fait, prescription acquisitive, prescription extinctive, dérogatoires, interruptifs

Résumé du document

En droit, la rescription renvoie à la question du temps et de son écoulement. Soit la prescription est acquisitive soit elle est extinctive.
En matière pénale la prescription est extinctive puisque l'écoulement d'un délai va produire un effet extinctif soit de l'action publique, soit de la peine.

Extraits

[...] + au fur et à mesure construction jurisprudentielle extensive puisque la C.Cass. a considéré qu'actes interruptifs = simple plainte ; PV de police la JP a considéré que tout acte exécuté aux fins de rechercher la preuve et parvenir à la manifestation de la vérité était un acte interruptif. III. La réforme On retouche une ultime fois aux Art et 8 du CPP qui sont le siège des règles générales relatives à la prescription. Réécriture et simplification des art et 8 puisqu'en matière criminelle volonté de reporter de 10 à 20 ans le délai de prescription du D.Commun + Art propose de doubler le délai de prescription en D.Commun et donc le porter à 6ans. [...]

[...] Premier champ extensible : les infractions commises sur les mineurs ; les actes de terrorisme ; les stupéfiants ; les personnes vulnérables ; clonage. Imprescriptibilité de droit pour les CCH, et génocide (1964). Est-ce qu'aujourd'hui imprescriptibilité de fait par l'extension de la JP ? Extension jurisprudentielle Prescription acquise qu'après l'écoulement d'un certain délai. Or ce délai va subir un certain nombre de perturbations. La JP jouant tantôt sur les causes interruptives de prescription ; tantôt sur les causes suspensives de prescription Le recul du point de départ de prescription : vers une imprescriptibilité de fait ? La Ch. [...]

[...] (Dalloz 1997 imprescriptibilité de fait). Arrêt 7 novembre 2014 ; à propos de l'affaire empereur et l'octuple infanticide. (Professeur Mayaud). Ch. Crim obstacle fait du à la grossesse de la mère qui ne se voyait pas du fait de l'obésité. Consécration de la suspension du délai de prescription en cas d'impossibilité asbolue d'engager des poursuites mêmes pour les infractions criminelles en raison d'un obstacle de fait insurmontable Extension des actes interruptifs Non défini par le CPP ou à tout le oins pas suffisamment toute acte de procédure d'instruction ou celui produit devant une procédure incidente de la Ch. [...]

[...] Art de la petite loi vise lui la prescription de la peine : alignement partiel de la prescription des peines puisqu'elle passe de 5 à 6 années. Art. 707-1 REGARDER LES ARTICLES DE LA PETITE LOI. Quid de l'aapplication dans le temps donc dispos transitoires pour régler les difficuktés des victimes qualifiées de vulnérable : si le délai est en cours on fait quoi ? [...]

[...] Et cette prescription est liée à une action. Notre système juridique au sens large connaît deux sortes de prescription ; la première apparue étant celle de dernière civile cad de nature acquisitive que retrouve dans la loi des 12 tables. Quant à celle extinctive, elle serait relativement plus récente puisque apparue dans la lex julia adulteriis. Dans le droit romain, la vision de cette prescription est plutôt moniste puisqu'elle ne connaît ni interruption ni cause de suspension et elle est analysée comme faisant obstacle à l'infraction de telle point qu'elle est analysée comme une règle pénale de fond et non de procédure. [...]