Pratique du procès pénal

Thèmes abordés

Pratique du procès pénal, victime, partie civile, avocat, instruction, jugement

Résumé du document

Ce cours se base l'idée d'une consultation auprès d'un avocat. Dès lors il y a deux situations : l'avocat peut être consulté par :
- Une victime – ou quelqu'un qui se prétend être victime : dans ce cas, il est du devoir de l'avocat d'analyser le discours de cette personne et de déterminer s'il s'agit réellement d'une victime.
- Un auteur d'infraction.
En tant que pénaliste, il y a toujours un défendeur et la victime. L'avocat pénaliste est toujours confronté à des malheurs : soit la victime a vécu quelque chose de grave, soit le défendeur a fait quelque chose de grave et il faut le défendre. Ce n'est pas comme les notaires qui voient des constitutions de sociétés, des mariages,… Parfois, il y a des problèmes mais pas tout le temps contrairement au pénal.
Il y a une différence entre les magistrats et les avocats. En effet, les magistrats n'ont pas de contact direct avec les parties. L'avocat est en contacts avec ces dernières, qu'ils soient victimes ou auteurs, d'un bout à l'autre de la procédure. Il doit être disponible. Dans tous les cas il y aura lieu de rester à sa place d'avocat, mais le métier ne se limite pas au juridique : il y a un soutien moral, psychologique de l'avocat.

Extraits

[...] Pendant longtemps, ca ne se faisait pas. Aujourd'hui, il y a encore beaucoup d'affaires dans lesquelles on ne conclut pas, surtout dans les affaires où il a des problèmes de faits. Dans les affaires où il y a des problèmes en droit, par exemple si on a des moyens en droit faire valoir sur le plan de la procédure ou de la qualification, on dépose des conclusions écrites. Ce n'est pas obligatoire MAIS c'est une bonne manière de forcer le juge à motiver sa décision. [...]

[...] Il faut expliquer tout cela au client car en général il n'en sait rien. La peine de travail n'est pas révocable, il n'y a pas de délai d'épreuve. Il faut juste faire le travail auquel on a été condamné. Dans le cas où on ne le fait, la peine est déjà prête. Par exemple : le juge va prévoir 150h de travail OU 1 an de prison. De plus, la peine de travail doit être faite dans l'année du prononcé. [...]

[...] Le seul cas où elle acceptera, c'est si elle est convaincue pour ses propres besoins, que l'instruction n'est pas complète. La défense de l'inculpé peut toutefois contester le réquisitoire de renvoi du MP et il appartiendra à la chambre du conseil de trancher. Mais en principe, le débat pour la victime devant la chambre du conseil ne porte pas sur l'indemnisation mais bien si l'affaire va être envoyée devant une juridiction d'instruction ou non. Il y a deux cas où on parle de l'indemnisation à ce stade : en cas d'internement de l'inculpé ; en cas de suspension du prononcé. [...]

[...] Ex : Par contre, on peut demander une autre expertise. ii. Le juge d'instruction peut les accorder. Le procureur peut alors faire appel. iii. Le juge d'instruction peut ne pas les accorder : le requérant peut aller en appel. iv. Le juge d'instruction ne répond pas : le requérant peut introduire un recours. Les règles sont les mêmes que celles vues précédemment. Différences entre le recours contre refus et le recours contre silence quant à la demande de devoirs complémentaires et le recours contre refus d'accès au dossier. [...]

[...] L'indemnité de procédure existe depuis 2007 devant les juridictions répressives. Si condamnation : indemnité à la partie adverse Si citation directe ou CPC donnent un non lieu : indemnité au prévenu/inculpé. Aucune indemnité si c'est le procureur qui a mis l'action en mouvement ou s'il y a renvoi devant juridiction Un faux en écriture ou un vol + circonstance(s) aggravante(s) = crimes. En matière pénale, l'indemnité de procédure n'est applicable que dans les rapports entre la personne poursuivie et la partie civile. [...]