La pratique des affaires et la responsabilité pénale

Thèmes abordés

Pratique, affaires, responsabilité, pénale

Résumé du document

D'après le droit pénal général, l'auteur est celui qui exécute l'infraction et le complice est celui qui va participer à la réalisation de cette infraction.
En droit pénal des affaires, très souvent les infractions sont limitées à certaines catégories de personnes.
Le droit pénal vise les dirigeants de droit mais aussi les dirigeants de fait.
Le législateur a tenu compte du fait que souvent le véritable acteur de l'affaire peut être une autre personne que le dirigeant : le conjoint ou le concubin du dirigeant par exemple.

Extraits

[...] Parmi les personnes morales : le critère de rattachement est la personnalité juridique. La question que l'on se pose : comment on va savoir qu'un groupement à la personnalité juridique ? La personnalité morale est attribuée par la loi et cela vaut pour toutes les sociétés. Par ailleurs, parce que le texte pénal ne fait pas de distinction, les personnes morales étrangères sont aussi concernées par la responsabilité pénale. Pour déterminer la nationalité de la personne morale, on tient compte du lieu du siège social de la personne morale. [...]

[...] La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. En 1992, il fallait que l'infraction ait été spécifiquement prévue par un texte. La loi de 2004 (loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) a supprimé la formule limitative de 121-2 : la responsabilité pénale est désormais une responsabilité générale. les conditions de fond. Article 121-2 du CP « Cet article nous dit que les personnes morales sont pénalement responsable des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ». [...]

[...] La personne physique est réputé agir comme si elle était elle même la personne morale. Cela veut dire que l'organe ou le représentant doit avoir agit dans l'intérêt de la personne morale. On exclu les actes fait dans le seul intérêt de l'organe ou du représentant mais aussi dans le seul intérêt d'un tiers. la preuve du fait réalisé par l'organe ou le représentant. (La présomption d'imputation). Dans un premier temps, la jurisprudence va dire que pour retenir une infraction à l'encontre de la personne morale, il faut apporter la preuve que l'élément matériel et intentionnel de l'infraction sont établis à l'encontre de la personne physique, organe ou représentant de la personne morale ayant agit pour le compte de cette personne morale. [...]

[...] Article 703-43 du code de procédure pénale : la personne morale peut être représenté par un mandataire de justice. La loi introduit une nouvelle distinction pour la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes physiques : la loi du 10 juillet 2000 nous dit que pour une personne physique, on doit rechercher si la faute d'imprudence est la cause directe ou indirecte du dommage. Si la faute d'imprudence delà personne physique est la cause indirecte du dommage, on ne peut engager la responsabilité pénale de la personne physique que si elle a commis une faute qualifiée. [...]

[...] La pratique des affaires et la responsabilité pénale. Nul n'est responsable que de ses propres faits. Section 1 : auteurs et complices dans la pratique des affaires. D'après le droit pénal général, l'auteur est celui qui exécute l'infraction et le complice est celui qui va participer à la réalisation de cette infraction. En droit pénal des affaires, très souvent les infractions sont limitées à certaines catégories de personnes. Le droit pénal vise les dirigeants de droit mais aussi les dirigeants de fait. [...]