La pratique des affaires et le droit pénal général - Les éléments de la politique pénale des affaires

Thèmes abordés

Affaires, droit pénal, politique pénale des affaires, action publique, action civile, sanction, juridiction, DPA droit public des affaires, dépénalisation, infraction, investisseur, économie

Résumé du document

Intérêt des sanctions pénales en droit des affaires : caractère dissuasif. Objectif de préservation de l'ordre économique pour permettre l'arrivée des investisseurs (et donc le développement économique), exemple : affaire Stavisky : fraude à travers les crédits municipaux en créant de faux bons-au-porteur : il déposait ces biens en échange d'argent et les abandonnait puisqu'il s'agissait de faux.
Fin 19e, début 20e : apparition des premières mesures de DPA Droit public des affaires.

Extraits

[...] DISTINCTION DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX PERSONNES MORALES Marginalisation du recours à la peine d'emprisonnement. Développement d'autres peines : amendes, peines de travaux généraux, suspension du permis de conduire, incapacités professionnelles, fermetures d'établissement Nécessité d'adapter ces peines aux PM : amendes, dissolution (recours rare car licenciements), placement sous contrôle judiciaire, exclusion des marchés publics, interdiction d'émettre des produits financiers. B. SANCTIONS REPRESSIVES EXTRA PENALES Mouvement de dépénalisation ( transfert de pouvoir à des autorités administratives donc développement de leur fonction répressive. [...]

[...] Or, en droit des affaires, les valeurs fondamentales de la société ne sont pas atteintes. Donc : instrumentalisation du droit pénal. §2. LE DROIT PENAL INADAPTÉ L'incrimination pénale est constituée d'éléments légal, intentionnel et matériel. - Elément légal : interprété de manière extensive en DPA car sinon risque d'impunité d'infractions économiques et financières dont on n'avait pas imaginé l'existence - Elément matériel : réalisation de l'infraction - Elément moral : appât du gain (n'a pas à être prouvé) §3. LES FORMES DE DEPENALISATION Fausse dépénalisation : - Changement de catégorie des infractions (exemple : transformation d'un crime en délit) • En réalité : correctionnalisation pas moins sévère car pas de jurés - Décision de la JP de faire courir la prescription à compter du jour de la découverte de l'infraction • En réalité : infractions économiques et financières imprescriptibles - Développement des régulateurs • En réalité : sanctions pécuniaires énormes SECTION II : LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE Définition : Action publique : action déclenchée par le procureur. [...]

[...] Exemple : en matière d'abus de biens sociaux : - Préjudice de la société : réputation et crédit - Préjudice des actionnaires : dépréciation des titres, moins de dividendes - Préjudice des salariés : pas de rémunérations MAIS initialement, n'était pas reconnue l'action civile en matière d'abus de biens sociaux alors qu'en matière d'abus de confiance ou de présentation de comptes infidèles c'était possible ( unification de la JP. SECTION IV : LES JURIDICTIONS SPECIALISEES - Juridictions classiques. Exemple : chambre spécialisée dans la délinquance économique et financière dans le Tribunal correctionnel. - Juridictions inter-régionales spécialisées. Article L706-73-1 CPP : compétence en matière d'infractions économiques et financières. - Parquet national financier. Création : loi du 6 décembre 2013. [...]

[...] - Prescription de l'action publique : le droit d'agir - Prescription de la peine : le droit d'exécuter une peine Loi du 27 février 2017 : NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION : POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION : Définitions : • Infraction occulte : infraction qui en raison de ses éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. • Infractions dissimulée : infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. SECTION III : L'ACTION CIVILE Définition : Action civile : action déclenchée par la victime devant les juridictions pénale ou civile. Objectif : réparation du préjudice. Condition : personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (art CPP). [...]

[...] CUMUL DES SANCTIONS AVANT : double condamnation (par l'AMF et par le Parquet). MAIS : - CEDH mars 2015, Grande Stivens c. Italie : condamnation de l'Italie qui avait un dispositif identique à celui de la France sur le principe de non bis in idem. - Décision du Conseil constit mars 2015 : revirement de JP : le mécanisme de cumul des sanctions est inconstitutionnel. - Loi du 26 juin 2016 : en matière d'abus de marché, choix de la voie administrative ou pénale. [...]