La phase policière

Résumé du document

L'article 53 alinéa 1 du CPP détermine le champ d'application de l'enquête de flagrance :

« Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »

De plus, en vertu de l'article 67 du CPP :

« Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. »

Il existe donc 5 cas de flagrance qui tous soulignent que cette enquête est caractérisée par une certaine urgence, notamment le comportement de la personne. Il s'agit donc d'une enquête spéciale.

Extraits

[...] Il s'agit donc d'une enquête spéciale. Crim janvier 2002 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78- du Code de procédure pénale, L. 233-2 et 233-1 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation du contrôle routier mis en oeuvre à l'encontre de X . [...]

[...] et l'avis donné aux gendarmes dont il n'est pas établi, ni même allégué, que les prévenus aient été empêchés de les informer au plus tôt ; Qu'en outre les prévenus ont utilisé cette séquestration pour procéder à de véritables interrogatoires en se livrant à des violences sur la victime ; Qu'il se déduit ainsi des énonciations de l'arrêt attaqué l'intention volontaire de priver de sa liberté la personne arrêtée dans un but autre que celui de la remettre le plus rapidement possible à l'autorité qualifiée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Dans le cadre de l'enquête de flagrance, l'urgence fait que la présentation de la personne placée en garde-à-vue au procureur de la République afin de prolonger la garde à vue est considérée par le législateur comme une exception en vertu de l'article 77 du CPP (Voir Crim février 1998, Bull.crim., n°55 supra). De même, l'urgence et la coercition caractéristiques de cette enquête font qu'il est possible de procéder à une perquisition au domicile de cette personne sans que l'accord préalable de cette dernière ne soit nécessaire. [...]

[...] Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. De plus, en vertu de l'article 67 du CPP : Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Il existe donc 5 cas de flagrance qui tous soulignent que cette enquête est caractérisée par une certaine urgence, notamment le comportement de la personne. [...]

[...] ont constitué, au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, des indices apparents révélant l'existence d'agissements délictueux déjà commis et en train de se commettre, que celui-ci n'a en rien déterminés mais qu'il a permis de constater, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; L'urgence de l'enquête de flagrance se retrouve non seulement dans la durée de l'enquête de flagrance qui ne peut en vertu de l'article 53 alinéas 2 et excéder 8 jours, voire 16 jours si l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement, mais également dans le fait que cette enquête est caractérisée par une forte coercition permettant d'obtenir le plus rapidement possible les éléments de manifestation de la vérité, comme nous le verrons plus tard. B. L'enquête préliminaire En vertu de l'article 75 et suivants du CPP, l'enquête préliminaire, quant à elle, peut être qualifiée d'enquête de droit commun. [...]

[...] La situation de flagrance doit être constatée de manière objective au regard d'indices apparents. Crim., 1er octobre 2003 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information suivie contre Yves X . pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que le 6 novembre 2002, les services de police interpellaient Yves X . [...]