Les personnes responsables auxquelles le juge pourra imputer une infraction pénale

Thèmes abordés

Personnes responsables, juge, infraction pénale, responsabilité pénale, personnes physiques, personne morale

Résumé du document

RPP : la responsabilité pénale d'une infraction ne pèse que sur son auteur. Responsabilité pénale qui n'est plus collective. Elle devient individuelle au Moyen Âge, mais surtout à la Révolution pour les infractions les plus graves. Droit pénal qui interdit toute responsabilité du fait d'autrui, car objectif du droit pénal qui est de porter une sanction à celui qui a créé une atteinte au droit public. Exclusion d'une responsabilité pénale collective.

Extraits

[...] Subdélégation autorisée par la CC (délégation en chaine verticale). Codélégation prohibée, de même que le cumul de délégation. RP du CE qui n'est pas une responsabilité du fait d'autrui mais une responsabilité du fait personnel de ne pas avoir surveillé ses salariés. Section 3 : La responsabilité pénale de la personne morale 121-2. Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale mais elle a souvent payé l'addition RPPM très récente (1994). Volonté d'alléger la responsabilité des personnes physiques. Personnes morales plus solvables. [...]

[...] -circonstances aggravantes simples qui se transmettent de l'auteur au complice. Mouvement prétorien actuel qui vise à essayer de faire du complice l'auteur d'un acte autonome. Complice porteur d'une dangerosité pour l'ordre public. Idée contraire au 121-6 et où la conception de la complicité reste largement dépendante d'une infraction principale. P4. La responsabilité pénale du chef d'entreprise Mutation industrielle qui a accru le risque du traditionnel accident du travail. A. Les modalités d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise Deux situations : - simple : CE responsable de son fait personnel. [...]

[...] Impunité à l'auteur matériel. P2. Le co-auteur Pas défini. Auteur dont l'action est juxtaposé à celle qu'un autre auteur. Deux individus qui commettent en même temps une infraction. Chacun a commis l'élément moral et matériel de son infraction. Action concomitante à une autre infraction. Coaction pour la réalisation de l'infraction mais autonomie dans la responsabilité pénale. P3. Le complice 121-6 et CP. Participation accessoire à une infraction principale. Elle ne peut exister sans infraction principale. Il aide à la réalisation de l'infraction principale. [...]

[...] Les conditions formelles de l'imputation de l'infraction à la personne morale A. La généralité quant aux personnes morales 1. La généralité pour les personnes morales de droit privé Sont responsables les personnes morales de droit privé à but lucratif et non lucratif. Personne morale qui doit être dotée de la personnalité juridique (inscription registre des commerces, déclaration en préfecture pour les assos). Personnes morales de droit étranger condamnables : 113-1 et suivants La quasi-généralité pour les personnes morales de droit public Trois catégories de personnes morales de droit public : -Etat français (monopole de la sanction), qui ne peut s'auto-punir. [...]

[...] Assistance morale sanctionnée, au bénéfice de l'auteur de l'infraction principale. Alors même que le 121-7 n'exige que des actes positifs. Acte antérieur (fourniture de moyens matériels ou intellectuels) ou concomitant (concours apporté à l'auteur de l'infraction) à l'infraction principale. Complicité postérieure non permise par le 121- 7 mais admise pour une hypothèse seulement : lorsque l'action postérieure résulte d'un accord préalable entre l'auteur et le complice. Ex : après une infraction, l'auteur vient se cacher chez le complice, et après concertation préalable. [...]