Les permis et les plaques d'immatriculation (articles 95 à 97 de la LCR - droit suisse)

Thèmes abordés

droit suisse, articles 95 à 97 de la LCR, loi fédérale sur la circulation routière, permis, plaques d'immatriculation, conduite sans autorisation, permis à l'essai, permis d'élève conducteur, OCA, ordonnance réglant l'admission à la circulation routière

Résumé du document

On regroupe dans un trio les articles 95 à 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), car ces infractions traitent globalement de la problématique des permis et des plaques. Permis de conduire et permis de circulation, ce sont des infractions assez simples. La lecture de la loi permet de les comprendre.

Extraits

[...] Les permis et les plaques d'immatriculation (Art 97 LCR) I. Introduction II. On regroupe dans un trio les articles 95 à 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), car ces infractions traitent globalement de la problématique des permis et des plaques. Permis de conduire et permis de circulation, ce sont des infractions assez simples. La lecture de la loi permet de les comprendre. Il s'agit, comme toujours, d'arriver à réunir les dispositions légales qui sont explosées aux 4 coins de la loi pour avoir la vision de quelle infraction correspond à la violation de quelle prescription. [...]

[...] Là on est dans l'hypothèse où la personne est titulaire du permis de conduire. Mais ce permis est soumis à des conditions. C'est le cas, il y en a en tous cas deux, c'est l'obligation de conduire avec des lunettes. Celui qui conduite dans ses lunettes, c'est une infraction à l'art al let. a. Le fait d'avoir un permis qu'avec le droit de conduire une voiture automatique, là s'il conduit une manuelle, c'est une infraction. Pour une personne handicapée, il y a aussi des conduites posées à la délivrance du permis de conduire. [...]

[...] C'est un permis qui une fois l'examen passé est délivré pour une période de trois ans. Il y a deux types d'infractions envisageables autour du permis à l'essai Caduc (Art. 15a al al let. A LCR) La première hypothèse, c'est la caducité du permis de conduire à l'essai. Référence à l'art a LCR, c'est l'hypothèse où l'on commet deux infractions qui sont susceptibles d'entrainer un retrait de permis, qui dépassent le cadre de l'amende d'ordre, même deux violations légères qui entraineraient que un mois, là le permis est caduc et l'incrimination qui le met sur pied d'égalité avec une décision de retrait et sanctionne cette caducité Echu (Art. [...]

[...] Une précision complémentaire, art al LCR, la décision, la saisie immédiate du permis de conduire, la saisie opérée par la police a les mêmes effets qu'un retrait de permis. En matière d'ébriété qualifiée, la police a la compétence de saisir le permis de conduire. Cela a les mêmes effets qu'un retrait fait par l'autorité. Là c'est la même infraction que celle de la let. b qui s'applique. Deuxième précision, c'est que le Tribunal Fédéral a également déclaré que l'interdiction de conduire prononcée au titre d'une autre mesure du Code pénal. C'est l'art. [...]

[...] Les dispositions légales dont la violation est sanctionnée, le fondement c'est l'art al LCR. La proclamation de la nécessité du permis est là. Ensuite on a évidemment toute la question des catégories de permis. Il faut regarder dans l'OAC aux art. 3ss. Il y a des catégories de permis différentes et que l'infraction que l'on envisage ici, c'est de conduire un véhicule d'une certaine catégorie sans être titulaire du permis en question. Il y a ici un lien très intime entre la réalisation de l'infraction et une décision de nature administrative. [...]