Des peines hiérarchisées

Thèmes abordés

Peines hiérarchisées, peines criminelles, peines correctionnelles, peines contraventionnelles, amende

Résumé du document

Ce sont des peines privatives de liberté.

L' ordonnance de 1960 les a généralisées:
• peines de travaux forcés remplacées par des peines de réclusion criminelle
• peines de déportation remplacées par des peines de détention criminelle

Distinction:
• réclusion criminelle : crimes de droit commun
• détention criminelle : crimes politiques (peu nombreux)

« L'emprisonnement » sanctionne les délits MAIS il n' y a pas de différence de régime juridique en pratique (exceptée la durée).

Extraits

[...] ) 20 ans 15 ans La Cour assise peut toujours prononcer une peine inférieure 10 ans minimum ans avant 1992) amende Il agit d 'une somme argent à payer au trésor public Elle est proche de la peine complémentaire en matière criminelle (facultative) Le code pénal de 1992 a pas instauré de plafond pour amende en matière criminelle Elle se distingue de amende administrative / civile / fiscale / douanière seule amende pénale a un aspect réparateur Les peines complémentaires Art 131-10 CP privation des droits civils / civiques / de famille pendant 10 ans maxi interdiction du territoire français interdiction de séjour pendant 10 ans maxi fermeture établissement suivi socio-judiciaire pendant 20 ans maxi, etc II) Les peines correctionnelles Incitation du juge à éviter emprisonnement (prisons surpeuplées) Les peines principales La prison et/ou amende Prison: 10 ans 7 ans 5 ans 3 ans 2 ans 1 an 6 mois 2 mois (2003) Critique des peines emprisonnement inférieures à 6 mois elles désociabilisent (cependant, les peines de 2 mois se multiplient) Si le juge choisit amende, le texte d 'incrimination fixe le taux maximum le juge fixera le taux souverainement dans la limite du taux maximum (prise en compte des ressources du délinquant) Les amendes sont parfois proportionnelles Ex: proportion en fonction du dommage causé à la victime Le taux maximum en matière correctionnelle est de euros MAIS il y a pas de taux maximum spécifique au régime correctionnel Ex: amende de 7 millions euros possible en matière de trafic de stupéfiants Au passage à euro, il y a eu un problème de conversion des montants en euro les nouveaux montants sont inférieurs à la valeur des anciennes amendes en francs (ordonnance de 2001) Les peines alternatives Art 131-3 CP Le jour-amende (loi de 1983) Pour les majeurs Il agit une somme exigible à expiration du délai correspondants au nombre de jour-amende prononcés 2 étapes: fixation du montant des contributions quotidiennes, en fonction des possibilités personnelles: 1000 euros maximum fixation du nombre de jour-amende: 360 jours maximum En cas de non paiement, le condamné est emprisonné pour une durée correspondant au nombre de jour-amende non payés Le travail intérêt général (loi de 1983) Pour les majeurs et mineurs Pas de rémunération travaux de réparation, etc Au profit des personnes morales de droit public, ou de droit privé si elles sont habilitées Nécessaire accord du condamné Cf Art 4 CEDH : interdiction du travail forcé Durée: minimum: 40 h maximum: 210 h (18 mois) Le travail ordinaire est pas perdu (adaptation) Soumission au respect du droit du travail (législation du travail de nuit, etc) inexécution est une infraction punie de 2 ans de prison + euros amende le juge pourra avance fixer la durée maximum de emprisonnement ou le montant maximum de amende dont le JAP pourra ordonner la mise à exécution (après débat contradictoire) Le stage de citoyenneté (loi Perben II de 2004) Il agit d'une peine alternative à la prison mieux adapter la peine en cas de racisme ou antisémitisme Rappel des valeurs républicaines de tolérance / respect de la dignité humaine Nécessaire accord du condamné Aux frais du condamné le coût ne doit pas dépasser celui des amendes contraventionnelles de 3ème classe (450 euros) inexécution est une infraction punie de 2 ans de prison + euros amende le juge pourra avance fixer la durée maximum de emprisonnement ou le montant maximum de amende dont le JAP pourra ordonner la mise à exécution (après débat contradictoire) Les peines de art 131-6 CP Alternatives à la prison inexécution de une de ces peines est une infraction punie de 2 ans de prison + euros amende le juge pourra avance fixer la durée maximum de emprisonnement ou le montant maximum de amende dont le JAP pourra ordonner la mise à exécution (après débat contradictoire) Suspension du permis de conduire pendant 5 ans maximum Le juge peut limiter cette peine pour exercer une activité professionnelle (prévenu ayant besoin de son véhicule pour aller travailler) permis blanc (certificat en échange du permis de conduire avec conditions ds lesquelles la conduite est autorisée) La loi de 2003 a limité le permis blanc exclu pour les infractions pour lesquelles la suspension du permis de conduire est une peine complémentaire Annulation du permis de conduire pendant 5 ans maximum Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum Confiscation du véhicule Immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum Perte de points MAIS sanction administrative (pas pénale) Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre infraction Perte définitive (propriété perdue) attribution de la chose à Etat Impossible pour les délits de presse (liberté expression) Avant 1992, il était possible de confisquer des objets appartenant à des tiers MAIS depuis 1992, la confiscation est interdite si le tiers est de bonne foi Cass ch crim 1999 : véhicule pas confisqué car celui qui avait prêté était de bonne foi Interdiction émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum Interdiction d ' exercer certaines activités professionnelles ou sociales pendant 5 ans maximum Limites à la fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes pendant 3 ans maximum ( loi Perben II de 2004) Les peines complémentaires Art 131 - 10 CP : liste non exhaustive (très nombreuses en pratique) La plupart sont à la fois criminelles / correctionnelles La confiscation Peine alternative + complémentaire Le travail d 'intérêt général Peine alternative + complémentaire Le jour-amende Peine alternative + complémentaire La privation des droits civils / civiques / de famille La mort civile a été abolie en 1854 (ouverture de la succession) Avant 1992, il agissait d 'une peine principale MAIS depuis 1992, est une peine complémentaire pour majeurs Le juge est libre de choisir les droits qui seront privés (inscrits dans le texte) Ex: droit de vote / droit être tuteur / droit de témoigner en justice, etc 5 ans maximum pour les délits (10 ans maximum pour les crimes) interdiction du territoire français étranger ne peut plus séjourner ou résider en France reconduite à la frontière A titre définitif ou pour 10 ans maximum Différent de la mesure administrative expulsion prononcée par le ministre de intérieur Débat concernant le délicat équilibre entre protection de ordre public et droits fondamentaux Ex: étranger avait une vie de famille en France . [...]

[...] Motivation du juge obligatoire dans 5 cas: enfants mineurs en France mariage depuis 3 ans avec un français résidence en France pendant 15 ans résidence en France pendant 10 ans incapacité due au travail exercé en France Peine impossible dans 5 cas: résidence en France depuis enfance résidence en France depuis 20 ans résidence en France depuis 15 ans + mariage depuis 4 ans avec un français résidence en France depuis 10 ans + enfant mineur français résidence en France + titre de séjour interdiction de quitter le territoire français Pour le trafic de stupéfiants / atteinte aux mineurs / emploi de mineurs à la mendicité, etc interdiction de séjour Très fréquente Pour les violences / agressions sexuelles / terrorisme Interdiction de paraître dans certains lieux (précisés par le juge) avec obligation de se soumettre à des mesures de surveillance / assistance Convocations périodiques 5 ans maximum pour les délits (10 ans maximum pour les crimes ) Pour les majeurs (jusqu' à 65 ans) La fermeture établissement Interdiction exercer dans établissement activité concernée si est à occasion de celle ci que infraction a été commise (prévention) Pour de nombreuses infractions Ex: proxénétisme Mesure temporaire ou définitive exclusion des marchés publics Interdiction de participer à tout marché conclu par Etat / les collectivités territoriales / les établissements publics, etc Les effets patrimoniaux sont importants Le suivi socio-judiciaire (loi de 1998 relative à la prévention des infractions sexuelles) Il agit un intermédiaire entre la peine complémentaire et la mesure de sureté Pour les crimes et délits sexuels au départ extension en 2005 à: enlèvement et la séquestration atteintes volontaires à la vie destructions et dégradations dangereuses La loi du 5 mars 2007 étend aux violences aggravées / habituelles Obligation de se soumettre : au contrôle du JAP à application de mesures de surveillance et assistance - placement sous surveillance électronique mobile : consentement du condamné obligation de porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur le territoire national - injonction de soins : consentement du condamné depuis la loi de 2010, le soin peut consister (sur avis du médecin traitant) en un traitement inhibateur de libido castration chimique Souvent , le suivi applique dès la libération de prison post carcéral MAIS le traitement peut commencer en prison si établissement est adapté (peu nombreux à être) Le condamné qui refuse de respecter le suivi va en prison le juge doit informer au départ / fixer la durée de la potentielle peine de prison (objectif de dissuasion) crime : 7 ans de prison maximum délit : 3 ans de prison maximum 10 ans maximum pour les délits (20 ans maximum pour les crimes) Il faut une décision motivée pour: allonger les délais mettre sous délai illimité (pour crime) La confiscation et interdiction de détenir un animal (loi de 2007) Confiscation de animal ayant été utilisé pour commettre infraction ou tenter de la commettre / à encontre duquel infraction a été commise Cependant, une confiscation ante delictum est possible (mesure de sureté) Il agit également de interdiction définitive / temporaire de détenir un animal III) Les peines contraventionnelles amende, la peine principale En 1992, emprisonnement contraventionnel a été supprimé (jusqu' à 2 mois de prison pour contravention possible auparavant): art 34 C. [...]

[...] La peine Des peines hiérarchisées Art 131-1/suivants CP : peines applicables aux personnes physiques Les peines criminelles La rétention et détention criminelle Ce sont des peines privatives de liberté ordonnance de 1960 les a généralisées: peines de travaux forcés remplacées par des peines de réclusion criminelle peines de déportation remplacées par des peines de détention criminelle Distinction: réclusion criminelle : crimes de droit commun détention criminelle : crimes politiques (peu nombreux) emprisonnement sanctionne les délits MAIS il y a pas de différence de régime juridique en pratique (exceptée la durée) Art 131-1 CP: perpétuité : théorique 30 ans: volonté en 1992 de rétablir la cohérence de échelle des peines après abolition de la peine de mort assassinat et le meurtre étaient punis de la même peine avant la création de la peine de 30 ans ( ! [...]