Les peines encourues et la CEDH

Thèmes abordés

Peines encourues, CEDH, peine de mort, notion de procès inéquitable, châtiments corporels, réclusion criminelle à perpétuité, travail pénitentiaire

Résumé du document

Art 3 pas seul en cause

Art 2 par 1 : « le droit de tte pers à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution de sentence capitale prononcée un tribunal si le délit est puni par cette peine par la loi »

Peine de mort abolie en France en 1981 (Badinter). Abolition a été inscrite ds la C. (loi constit. qui a donné un nouvel art 66-1 à la C. = peine inconstit.).

Protocoles additionnels:
p. additionnel n° 6 – 1983 : interdiction en tps de paix
p. additionnel n° 13 – 2002 : interdiction générale et absolue

Extraits

[...] Flou artistique entre les notions de peine ou traitement et inhumaines ou dégradantes Elle fait ref au seuil de gravité pour distinguer le traitement inhumain du traitement dégradant OR pas nécessaire pour la peine : peine inhumaine ou dégradante est ds son principe (pas besoin apprécier le seuil de gravité). En espèce la Cour ne fait pas ref au seuil de gravité car la peine est inhumaine ds son principe. Le CPP français serait à revoir car il prévoit un minimum de 30 ans pour le réexamen (25 ans en droit comparé), pour être sur que la France ne soit pas condamnée un jour . [...]

[...] (articulation des art 2 et 3 à la lumière des p. additionnels 6 et 13). La peine de mort est pas inhumaine en elle-même Effet extraterritorial (par ricoché) de la C. CEDH Soering RU 1989 : Ressortissant allemand a tué toute sa belle- famille aux EU avt de regagner Europe ar avion. Les EU demandent extradition. Cout: la longue attente (pls années) ds le couloir de la mort est un traitement inhumain (angoisse) . Cependant la peine de mort en elle même est pas inhumaine. [...]

[...] Si la question était posée à la CEDH un jour, elle renverrait à la C. Le travail pénitentiaire Loi 2009 : travail pénitentiaire peut être demandé à une pers. incarcérée (art 27) Cf toute pers condamnée est tenue exercer au moins une des activités proposées par le chef établissement (travail éventuel). Si le travail est pas effectué : poursuites disciplinaires. Conforme à C 29 OIT : est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire tout travail requis normalement une pers. soumise à détention ds des conditions prévues à art 5 de la présente C. [...]

[...] de principe) La nécessité de pouvoir réexaminer la peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible (réelle) Le droit national doit offrir la possibilité de commuer / suspendre / mettre fin à la peine / libérer le détenu sous conditions (conditions ds lesquelles une peine perpétuelle est compatible avec art 3). CEDH Kafkaris Chypre 2008 CEDH Grde Ch. A et autres RU 2009 : confirmation (par 128 : formule de KAFKARIS recyclée). La perpétuité à la française semble compatible avec art 3 (garanties pour sortir) La liberté des Etats infliger des peines de réclusion criminelle à perpétuité réelle pour les crimes graves Promotion ds sa JP de: o. positive de prévenir le meurtre contre 1/pls pers. [...]

[...] La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution de sentence capitale prononcée un tribunal si le délit est puni par cette peine par la loi Peine de mort abolie en France en 1981 (Badinter). Abolition a été inscrite ds la C. (loi constit. qui a donné un nouvel art 66-1 à la C. = peine inconstit.). Protocoles additionnels: p. additionnel 6 1983 : interdiction en tps de paix p. additionnel 13 2002 : interdiction générale et absolue Aff. extradition où Etat requérant ne fait pas partie du Conseil de Europe ou a pas ratifié le protocole 13 : violation de art protocole 13? [...]