Les parties à l'action publique

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] Tte désobéissance d'un membre du parquet constitue une faute sanction)(disciplinaire ( Limites : pouvoir propre de chaque chef de parquet : la désobéissance aux instructions n'entraine pas l'irrégularité de l'acte, on peut pas obliger à agir. Risque juste des sanctions. Membre du MP doit respecter instruction, mais libre de ses positions à l'audience, liberté de parole (art 33 CPP), indépendance de parole Statut des membres du MP : le président est le procureur général auprès de la Cour de Cassation. [...]

[...] On peut désigner un mandataire de justice pour représenter personne morale. On est défendeur à l'action publique quand on est partie = qd on nous signifie qu'on nous impute la responsabilité de l'infraction (et pas quand le MP nous met en cause). Personne soupçonnée a des garanties, suspect devient partie qd on le met en examen, devient alors défendeur à l'action publique. Il existe des mises en cause officieuses, mais ne valent pas mise en examen. Statut de témoin assisté, pas de partie. [...]

[...] Irresponsabilité pénale et personnelle (victime devra assigner l'Etat si faute dans l'exercice de ses fonctions) Partie intégrante d'une juridiction répressive : partie principale au procès pénal, nécessairement présent. Selon jrspr, est une composante de la juridiction. Rôle ambigu : composante et partie LES DEFENDEURS A L'ACTION PUBLIQUE Personnes physiques : toutes les personnes physiques peuvent être appelées à comparaitre, sauf si ont immunité. Responsabilité pénale est personnelle (enfant mineur auteur de l'infraction sera défendeur à l'action publique, ses parents seront défendeurs à l'action civile) Personnes morales : action publique dirigée contre la personne morale, mais est représentée par son dirigeant. [...]