La procédure pénale - Le système français
Cours - 50 pages - Droit pénal
D'un point de vue pratique, la procédure pénale est constituer de l'ensemble des règles qui décrient et réglementes l'activité du personnel de la justice pénale. Mais a quel moment ? Depuis la commission de l'infraction jusqu'au moment où l'auteur est condamné par une juridiction. On va donc y...
Droit pénal : la Cour européenne des droits de l'homme : Fiche d'arrêt séance 1 : Crim. 18mars 2008, Bull. crim n°66
Cours - 4 pages - Droit pénal
Malgré la création dans la jurisprudence de la cour de justice, des PGD, malgré la reconnaissance progressive des droits fondamentaux dans les traités, la volonté d'affirmer les droits fondamentaux apparaissent réellement avec cette charte qui va être adopté par le conseil Européen de Nice le...
L'évolution du droit pénal à l'époque moderne
Cours - 2 pages - Droit pénal
du coupable) à la solution classique/traditionnelle qui permet de penser la fonction de la peine. A cet égard l'emprisonnement représente une solution exemplaire. Les livres qui ont fait date en la matière ce sont de Montesquieu, Rousseau, et Beccaria « Traité des délits et des peines » devenu...
L'étude de l'époque impériale en cours de droit pénal
Cours - 9 pages - Droit pénal
A l'époque républicaine nous somme dans le cadre d'une Cité, toute entière tournée vers le citoyen ayant pour tâche de garantir la liberté des citoyens. Le droit pénal prévoit certes la mise à mort mais il n'y a pas de possibilité de torture et la mise à mort reste rare. Les lois sont finalement...
L'étude des gens de justice en cours de droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Un trait marque les justices et ce, qu'elles soient déléguées ou d'exception ; elles sont composées dès la fin du Moyen-Age par des personnes qui ont le statut d'officier, titulaire de sa charge du fait du système de la patrimonialité des offices. C'est important de le rappeler car du fait que...
Les sources du droit pénal: l'importance de la coutume
Cours - 4 pages - Droit pénal
«Nullum crimen, nulla poena sine lege ». La déclaration des droits de l'homme proclame pour la 1è fois le principe de légalité des délits et des peines. À l'époque antérieure : ce principe n'a pas d'existence, l'ancien droit l'ignore. Pendant des siècles, la justice a...
Etude de cas : L'homicide volontaire
Cours - 1 pages - Droit pénal
Simone est mariée avec Fernand depuis maintenant 2 ans et ils ont un enfant de 1 an. Fernand est violent et alcoolique et il lui arrive souvent, dès qu'il est contrarié, de frapper sa femme. Elle cache ses bleus au travail tant bien que mal sous une épaisse couche de maquillage, mais son ami...
L'intention criminelle
Cours - 62 pages - Droit pénal
Avec l'intention criminelle on entre dans la dimension beaucoup plus subjective du criminel. Elle va nous permettre de comprendre les raisons du passage à l'acte. L'intention criminelle traduit aussi l'orientation du droit pénal français en faisant apparaître qu'il est important par sa volonté de...
Le principe de responsabilite
Cours - 23 pages - Droit pénal
L'exercice de la fonction administrative est susceptible de causer des dommages aux particuliers : principe de responsabilité = victimes de ces dommages ont le D d'en demander réparation. La question se pose de savoir à qui il est possible de demander réparation.
Application de la loi pénale
Cours - 12 pages - Droit pénal
La détermination de la loi pénale applicable Le Procureur de la République est le premier averti du délit, et c'est celui qui agit. Le premier travail du Procureur est de s'assurer que les faits portés à sa connaissance relèvent bien de sa compétence, qu'il y a bien une infraction déterminée. Il...
Les institutions répressives
Cours - 12 pages - Droit pénal
C'est un magistrat du siège du TGI par opposition à un magistrat du parquet. Il est saisi soit par la victime, soit par le Procureur de la République. En général, il y a un JI par TI, dans les grands tribunaux, il y a en plusieurs. Président qui réparti les affaires Il a pour mission de faire...
Cours de droit pénal général: la criminalité et les infractions
Cours - 44 pages - Droit pénal
Pendant très longtemps cette criminalité n'a pas été étudiée, et n'a donné lieu à aucunes études scientifiques. Intéressement juste à la sanction et non au «pourquoi». Cela fait seulement 150 ans que l'on s'intéresse aux causes de la criminalité. La criminologie c'est l'étude des causes de crimes...
Le droit commun du faux en droit pénal des affaires
Cours - 8 pages - Droit pénal
Art 441- 1 CP : « constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques moyens que ce soient dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit...
Le blanchiment en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit pénal
Art 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment, le fait d'apporter un concours à une...
Le système de la preuve pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
I) La preuve de l'élément légal A) L'exigence voulant que le ministère public rapporte la preuve de l'élément légal - Le ministère public doit apporter al preuve que le texte peut être invoqué car le délais de prescription n'a pas abouti et que le texte n'a pas été abrogé. B) La preuve des...
Le droit pénal des entreprises en difficulté : le délit de banqueroute
Cours - 9 pages - Droit pénal
La question est régit dans le code de commerce dans le livre IV, dans un chapitre pénal sur la banqueroute et autres infractions : article 654-1 et suivant. S'agissant des infractions dans le cadre des entreprises en difficulté : il y a les banqueroutes et les infractions voisines (infractions...
Droit pénal : introduction générale
Cours - 21 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal Le droit pénal veut dire droit de la peine, notion de sanction. On peut définir la peine comme une sanction affligée par l'Etat à ceux qui portent atteinte à l'ordre public. Dans un procès pénal, l'Etat est l'un des protagonistes, représentés par les magistrats. L'objet du...
La délinquance des mineurs
Cours - 25 pages - Droit pénal
Art 388 C.civ « le mineur est l'individu n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans accomplit ». Art 1 convention dt de l'enfant 1989 (cette convention a une influence importante sur le droit de l'enfant). En 1924 c'était la ligue des nations qui a approuvé la 1e...
Le droit pénal spécial - publié le 06/11/2011
Cours - 95 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial, fait partie du droit criminel (droit pénal général, droit pénal spécial, procédure, criminologie, pénologie...). Contient les règles spécifiques de chaque infraction. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général. On a créé des infractions au coup par...
Declin ou mutation du principe de légalité ?
Cours - 4 pages - Droit pénal
Nullem crimen nulla poena sine lege » : pas d'infraction sans texte, pas de peines sans loi. C'est ainsi que Feurbach décrit le principe de légalité qui sert de base à tout l'ensemble du droit pénal, qu'il soit général ou spécial. Ce dernier au cours des siècles a subi de nombreuses...
La justice à l'oeuvre en histoire du droit pénal
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il y a de grandes évolutions, produites en dehors de toute intervention législative entre la fin du XIII et le XVème. On va passer d'une procédure plutôt de type accusatoire à une procédure inquisitoire. L'autre trait c'est que de plus en plus on va abandonner les preuves irrationnelles pour...
La loi pénale: la classification des infractions
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'Etat contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi. Il faut pour le droit pénal : L'acte prohibé par la loi est une infraction pénale et Une réaction de l'Etat. La réaction d'un particulier ne...
Cours de droit pénal général
Cours - 16 pages - Droit pénal
On peut dire, que le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet de prévenir par la menace du côté dissuasif, et aux besoins de réprimé par l'application d'une sanction, on va réprimé les actes ou parfois les omissions, qui a pour mission de nature à troubler l'ordre social....
La qualification et les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La qualification s'apprécie « au temps de l'action ». Pour apprécier un fait, il faut se placer au moment où il a été commis. Interdiction de prendre en compte des circonstances postérieures. Ex : construction sans permis de construire punissable même si obtention du permis après....
Les mesures de coercition sur les personnes pendant la phase d'instruction
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire ou la suppression de liberté qu'est la détention provisoire, ne peuvent être décidés qu'à l'encontre du mis en examen et de lui seul. Les restrictions ou suppression de liberté pour la durée pendant une partie de l'instruction ne concerne que l'individu qui a été mis en...
Le contrôle de l'instruction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La double activité du juge d'instruction est contrôlée par la chambre de l‘instruction. I. Le contrôle des pouvoirs d'instruction Il y a deux choses que le juge d'instruction doit correctement faire. D'abord il doit mener sa recherche de preuve rapidement et efficacement en cherchant les...
Le cadre du procès pénal
Cours - 8 pages - Droit pénal
Les tribunaux et cours pénaux et les tribunaux et cours civiles sont des formations à fonction différenciées de la même juridiction. Le tribunal de police, composé d'un magistrat, appartient au TI et le tribunal correctionnel, ensembles des chambres correctionnelles du TGI. Le président du...
La saisine du juge d'instruction et le déroulement de l'instruction préparatoire
Cours - 14 pages - Droit pénal
Au départ sous l'empire de l'ancien code qu'on appelait le code de l'instruction criminelle, l'instruction préparatoire était pour la personne soupçonnée encore plus redoutable qu'à l'heure actuelle puisque c'était une reprise d'une procédure d'ancien régime. La procédure était écrite (elle l'est...
Les fonctions et caractères de la peine
Cours - 4 pages - Droit pénal
I. La fonction de la peine A. Les justifications qui reposent sur le postulat du libre arbitre Libre arbitre : on a une liberté de commettre ou de ne pas commettre une infraction. La peine peut donc avoir deux fonctions différentes et cumulatives. La peine peut servir à l'intimidation d'une part...
Les circonstances susceptibles de faire échapper à la responsabilité pénale
Cours - 16 pages - Droit pénal
Article 122-2 du code pénal : n'est pas pénalement responsable la personne qui a agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister. Tout le problème est de savoir si elle pouvait résister ou non. Il y a différentes sortes de contraintes qui peuvent être...
