L’organisation des tribunaux répressifs en droit pénal général

Thèmes abordés

Tribunaux répressifs, droit pénal, droit commun, libertés, juridictions spécialisées

Résumé du document

En France, il existe la règle de l'unité entre la justice civile et la justice pénale : les magistrats ne sont pas spécialisés.
Il existe l'ordre de juridiction judiciaire aux : TI / TGI, CA et Cour de Cassation. Civil et Pénal sont mêlés.
Il y a cependant des spécialisations aux rangs élevés (à la cour de cassation).

Extraits

[...] Suivant si la cour d'assise siège en premier degré ou en appel, ces sessions durent plus longtemps, et son plus rapprochée. La cour est donc réunie de plus en plus souvent, depuis l'instauration de l'appel. Parfois, le jury n'est pas présent à la Cour d'Assise : en matière de terrorisme, il existe une Cour d'Assise spéciale sans jury. En effet, on s'était rendu compte qu'aucun juré n'osait venir (du aux menaces qu'il avait reçu). L'appel est possible contre les arrêts de condamnation pour l'accusé, la partie civile et le parquet. [...]

[...] Le Procureur aura alors le choix : il pourra désigner soit le juge d'instruction, soit le juge des enfants. Le mineur commet une contravention de 5e classe, ou un délit, avec des majeurs. Pour le mineur, comme pour le cas précédent, il est traduit soit devant le juge d'instruction soit devant le juge des enfants. Cependant, si un ou les majeurs font l'objet d'une instruction, alors mineur et majeurs iront devant le juge d'instruction (car le juge de enfants ne peut pas s'occuper des majeurs). [...]

[...] La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Désormais, la HCJ est compétente pour destituer le président (acte politique et non judiciaire) en cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. De plus, on ne parle plus de HCJ, mais de Haute Cour. Elle comprend des juge parlementaire et donc politique : il est très difficile de destituer le Président de la République. La Cour de Justice de la République Cette cour a été instituée par une loi organique du 29 novembre 1993. [...]

[...] 1L'organisation des tribunaux répressifs en droit pénal général En France, il existe la règle de l'unité entre la justice civile et la justice pénale : les magistrats ne sont pas spécialisés. Il existe l'ordre de juridiction judiciaire aux : TI / TGI, CA et Cour de Cassation. Civil et Pénal sont mêlés. Il y a cependant des spécialisations aux rangs élevés (à la cour de cassation). Le procès pénal est un procès mixte, car il met aux prises l'Etat contre un particulier, le délinquant. [...]

[...] La cour d'assise C'est la juridiction phare du droit pénal. C'est une juridiction non permanente. Elle siège auprès de la cour d'appel et par session. Elle a une composition particulière : elle est normalement composée de trois juges du siège, souvent des conseillers à la cour d'appel, d'un représentant du parquet : le Procurer Général ou un de ses substituts, et de neufs jurés populaires. Le choix des jurés se fait par tirage au sort sur les listes électorales. Il faut ensuite répondre à certains critères : avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français et être titulaire de ses droits. [...]