L’opération de qualification en droit pénal général

Thèmes abordés

Droit pénal général, infraction, élément constitutif, requalification post jugement, élément légal

Résumé du document

Toute infraction pénale nécessite la réunion de 3 éléments constitutifs :
- Un élément légal : le texte applicable.
- Un élément matériel : le comportement interdit.
- Un élément moral : l'intention ou la volonté.

S'il n'y a pas la réunion de ces trois éléments, l'infraction ne peut pas être qualifiée. Un élément constitutif est une partie du comportement répréhensible.

Extraits

[...] La doctrine pense que cela rentre directement dans la mission de qualification : le juge n'a pas besoin d'extension de saisine. La cour de cassation préfère que les faits restent tels qu'ils étaient dans la saisine. La requalification post jugement En principe, on ne peut pas requalifier une infraction après le jugement, car celui-ci a acquis l'autorité de la chose jugée. Il s'impose donc à tous. En droit pénal, on ajoute le principe « non bis in item », c'est-à-dire, qu'une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits et la même qualification. [...]

[...] Le contrôle de qualification de l'infraction est une question de droit. Il est donc soumit à la cour de cassation. Quand on modifie au cours de la procédure, on parle d'opération de requalification. Si le juge ne sort pas de sa saisine mais redonne aux faits leurs véritables qualifications, on parle de requalification simple. Le juge n'a pas besoin de demander d'extension de sa saisine, mais la personne accusée doit être tenu informée pour pouvoir se défendre de la nouvelle qualification. [...]

[...] L'infraction fin, sera l'escroquerie, et l'infraction moyen, le faux. Le juge retiendra alors l'escroquerie. §2 : Les atténuations de l'unité de qualification Si la personne a commis un seul fait matériel mais qu'elle est animée de plusieurs intentions distinctes, la jurisprudence considère qu'elle a violée plusieurs valeurs sociales. La jurisprudence va traiter le cas comme un concours réel d'infraction : plusieurs faits constitutifs d'infractions, non séparés par un jugement. Par exemple, l'arrêt du 3 mars 1960 de la cour de cassation, chambre criminelle. [...]

[...] Lors l'une des qualifications constitue une circonstance aggravante de l'autre. Le juge retient alors la qualification aggravée. L'aggravation de la première qualification doit être prévue par le code, sinon, on devra garder les deux qualifications. Les qualifications sont équivalentes : le juge choisi alors la plus appropriée aux faits. Par exemple, détournement d'aéronef ou séquestration. S'il y a eu un détournement d'avion, les gens à l'intérieur sont alors séquestrés, mais on préférera la qualification détournement d'aéronef, plus adaptés aux faits. [...]

[...] On ne peut pas condamner une personne pour homicide volontaire et pour homicide involontaire par exemple. C'est donc les faits qui vont permettre ici de trancher. Les qualifications peuvent aussi être incompatibles par la loi. Par exemple, on ne peut pas condamner une personne pour vol (soustractions frauduleuse de la chose d'autrui) et recel (une personne bénéficiant du produit d'une infraction). En effet, si la personne vole, dans le vol, il y aura recel même, vu qu'elle va détenir l'objet. A l'inverse, un receleur ne sera pas forcément le voleur. [...]