L'objet du procès pénal

Thèmes abordés

droit pénal, procès pénal, action publique, action civil, infraction, action en justice, ministère public, loi pénale, code de Procédure pénale

Résumé du document

L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique.
A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile.

Extraits

[...] On dit que l'action publique est indisponible (=qu'une fois mise en mouvement l'action publique ne peux plus revenir en arrière et être abandonnée, et on ne peut pas transiger sur l'action publique même s'il existe qlq exceptions.) L'action publique peut tout de même cesser pour certaines causes (cas très rares : prescription, décès, amnistie, abrogation de la loi pénale). L'objet de l'action publique est de prononcer une peine a l'encontre de l'auteur des faits et ce, en proportion de la faute commise. L'organe qui peut exercer cette action publique c'est le procureur, le fisc ou les douanes. §2: L'action civile Définition de l'action civile. Le code de Procédure pénale offre la possibilité de mettre en œuvre une autre action devant les autres juridictions pénales : c'est l'action civile. [...]

[...] L'originalité de cette action civile est qu'elle peut être exercée en même temps que l'action publique et devant le même juge pénal. L'action civile constitue l'objet secondaire du procès pénal (la victime est accessoire). Les caractéristiques de l'action civile Le but de l'action civile ne vise aucunement la réparation du trouble causé a l'ensemble de la société. Le fondement de cette action repose sur les dispositions du CC (article 1382 et suivant). Son fondement ne réside dc pas dans la commission d'une infraction. Cette action repose entièrement sur la responsabilité civile de l'auteur. [...]

[...] L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés a une action en justice que l'on nomme action publique. A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile. §1 L'action publique La définition de l'action publique. Puisque l'objet du droit pénal est la protection de la société, l'action en justice qui est formée contre celui qui a commis l'infraction. [...]

[...] Elle en a donc la disposition. La victime peut très bien renoncer a son action civile, l'abandonner, ou bien transiger avec l'auteur des faits. L'objet de l'action civile : elle recherche la réparation du préjudice causé et non pas la répression de l'auteur des faits. Le juge pénal, lorsqu'il statue sur l'action civile, ne prend en considération que le seul dommage subi et non pas la gravité de l'infraction commise. L 'action civile n'offre pas a la victime de se prononcer sur la peine. [...]