Objet et finalités du droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Objets et finalités du droit pénal des affaires, infractions boursières, loi sur la transparence financière, article L242-8 du Code de commerce, sources du droit pénal, abus de biens sociaux, affaire Cahuzac, appropriations frauduleuses, manoeuvres frauduleuses, matérialité du détournement, recel

Résumé du document

On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas revus. Ces connaissances générales en deuxième année doivent être connues et acquises. La matière de droit pénal des affaires est au confluent de deux matières, droit des affaires et droit pénal, mais c'est une balance déséquilibrée : c'est avant tout du droit pénal, et ensuite du droit des affaires. Les commercialistes n'enseignent pas le droit pénal des affaires, c'est une matière de pénalistes, car l'aspect pénal est prédominant.

En pratique, ce sont des juridictions pénales qui appliquent ce droit, non pas les juridictions commerciales ou civiles. Pour les avocats, c'est pareil : ce sont généralement des avocats pénalistes qui traitent de cette matière, non des avocats commercialistes. En ce moment, il y a une loi sur la transparence financière qui est en projet, qui en matière de procédure pénale, introduit des procédures nouvelles et notamment pour le droit pénal des affaires, une procédure raccourcie sur le modèle américain. Il faut bien suivre les évolutions de l'actualité.

Extraits

[...] Section à Paris : C'est car c'est à Paris que ces affaires se trouvent en grande majorité. Ce faisant, on donne à cette section de la section de Paris une compétence nationale. Ils sont compétents pour poursuivre les infractions d'affaires commises sur l'ensemble du territoire national. C'est la première spécialisation qui perdure jusqu'à aujourd'hui. Evolution postérieure : Ce schéma fonctionne jusqu'à la seconde guerre mondiale puis est mis en sommeil. Ça réapparait en 1975, loi du 6 aout 1975 qui créé des tribunaux spécialisés en matières économique et financière. [...]

[...] Ça distingue le délit de corruption du délit de concussion. Le concussionnaire, dans la concussion, réclame quelque chose comme étant du. Dans la corruption, pas de doute, rémunération, avantage à titre personnel. L'expression est très large. Elle s'applique à tout ce qui va profiter à l'individu qui le réclame. Dans un arrêt du 27 octobre 1997, financement de voyage. En 2009, repas gratuits dans un restaurant, « table ouverte ». Dans un arrêt du 16 juin 2011, crédits anormalement bas et facilités de caisse. [...]

[...] Il n'y a pas d'abus de faiblesse. Le motif : La solution est très ancienne. Le motif est le caractère scandaleux de poursuites pénales entre membres d'une même famille. Aussi, préservation des liens de famille. Ensuite, la 3ème explication est que dans la famille, il y a une espèce de propriété collective donc tout appartient à tout le monde, ce n'est pas vraiment de l'escroquerie. C'est démenti par le fait que l'obstacle n'est que pénal. C'est une exception : Tous les faits sont réunis mais il n'y aura pas de poursuite pénale car liens familiaux. [...]

[...] Un faisceau d'éléments est relevé par la Ccass pour approuver cette soumission : • C'est une société détenue majoritairement par une société française • Elle a un établissement en France inscrit au registre du commerce • Le dirigeant est domicilié en France • Les décisions ont été prises dans les locaux de la société mère Le siège statutaire n'est donc pas le siège social réel, la société doit être considéré comme relevant du droit français et comme c'est une SA, application du délit. Deux arrêts dans le même sens, de la chambre criminelle. Ça nous montre que la jurisprudence pénale est confrontée à ces problèmes de rattachement de la lex societatis. La Ccass requalifie des sociétés en considérant qu'elle est formellement de droit étranger mais réellement de droit français. [...]

[...] C'est de la pure criminalité d'astuce et on est souvent dans des relations d'affaires. L'article 314-1 identifie les éléments constitutifs et la répression. §1 Les éléments constitutif Le Code pénal de 1992 a fait perdre l'infraction en longueur. L'article 314- 1 dit que « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.». [...]