La notion de peine pénale

Thèmes abordés

Peine pénale, châtiment, ordre social, infraction, délinquant

Résumé du document

Peine (Cornu) : châtiment édicté par la loi à l'effet de prévenir et s'il y a lieu, de réprimer l'atteinte à l'ordre social, qualifiée d'infraction.
Peine dite afflictive (non plus infamante) en ce qu'elle doit entrainer une souffrance pour le délinquant. Peine issue du domaine de la loi (34C). 111-2 al 2 : loi qui fixe les peines pour les crimes, délits et contraventions. Pouvoir réglementaire qui créé les incriminations mais choisit les peines prévues par le législateur.

Extraits

[...] Est une peine ce qui reçoit la qualification de peine principale au sein du CP. Ce qui est une peine n'est pas une mesure de sûreté donc. Ex : de peines principales : réclusion criminelle, emprisonnement, amende. Législateur qui est le seul capable de décider de l'existence d'une peine. Critères complémentaires, non absolus (et qui ne peuvent être pris isolément) : -Critère fonctionnel : est une peine ce qui a un caractère afflictif. -Critère matériel : fait que la peine soit dotée d'une gravité particulière. [...]

[...] Individus biologiquement déterminés à être criminels. Or, celui qui est génétiquement programmé à commettre des infractions, est pénalement irresponsable. Conséquence : les punir et les écarter de la société. Pour Lombroso, le criminel né présente un front étroit, prééminence des pommettes, cheveux bruns, instable, tatouages, paresse A. C. Les principales mesures de sûreté Apparition au XIXe en France vagues successives : lutter contre la récidive (loi de 1885 sur la relégation en Guyane), lutter contre la délinquance économique et contre la délinquance sexuelle et violente mesures principales du CP : -Suivi socio-judiciaire : 131-36-1 et suivants. [...]

[...] Contrôle réduit car depuis la décision du 19 et 20 janvier 1981, le CC refuse de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci. Le CC dit que le choix de la peine est un choix politique. Toutefois, le conseil peut censurer des dispositions législatives qui prévoiraient des peines disproportionnées. Position contraire au 8 DDHC qui ne distingue par entre la nécessité des peines simples et celles des peines manifestement disproportionnée. P2. Le principe de la personnalisation des peines Consacré les 19 et 20 janvier 81, comme PFRLR. [...]

[...] Arrêt Soering contre USA juillet 89 : parce que les circonstances autour de la peine de mort sont contraires au 3 CEDH et sont un traitement inhumain et dégradant, la CEDH refuse l'extradition. Arrêt Al-Saadoon, Mudhi contre RU mars 2010 : la Cour européenne estime que l'article 3 de la Convention neutralise totalement l'article 2 autorisant la peine de mort. Ainsi, la peine de mort est abolie au sein de la CEDH. Aujd, la Charte des droits fondamentaux, à travers son article 2 interdit la peine de mort. A. [...]

[...] Prise en compte progressive de la victime dans cette phase. Lorsque le juge doit prononcer un aménagement de peine, il doit prendre en compte l'intérêt de la victime. Aménagements de peine conditionnés par le versement de l'indemnisation de la victime. Celui qui indemnise se réinsère. Réduction de peine supplémentaire qui peut être octroyée si le condamné a démontré des efforts pour indemniser sa victime. De plus, l'avis de la victime est demandé avant de prononcer une libération anticipée (mais le juge n'est pas tenu par cet avis). [...]