La non-rétroactivité du droit pénal ou de la norme pénale et la CEDH

Thèmes abordés

non-rétroactivité, droit pénal, norme pénale, CEDH, jurisprudence, exécution des peines, rétroactivité in mitius

Résumé du document

Terme « loi » aurait été trop restrictif …

Art 7 par 1 : non rétroactivité du DP:
- nome d' incrimination (« action / omission » ne constituant pas une infraction au moment des faits « d'après le droit national ou international »)
- norme de pénalité (« il n' est infligé aucune peine plus forte que celle applicable au moment ou l' infraction a été commise »)

Art 112-1 CP : principe de non rétroactivité (il ressort de l' éco générale du texte que c' est la loi qui est visée).
Ex: al 3 :  « les dispositions nouvelles (loi implicitement) s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». = rétroactivité in mitius.

Extraits

[...] crim parle plutôt de mesures de police et de sécurité Vision quant au principe de non rétroactivité 2 approches Liste ds CPP + CP (pour telle ou telle infraction): on accroche au titre peines complémentaires : non rétroactivité. on accroche au contenu : rétroactivité éventuellement. Question spéciale des peines accessoires. Peines accessoires Peines accessoires (résultent de plein droit de la condamnation pénale) : rétroactivité . Pls arrêts : mesures de sureté ds leur contenu (pas des peines stricto sensu). Cass ch crim 1997 : interdiction exercer la profession agent immobilier (résulte de plein droit de la condamnation pour escroquerie) : mesure de sureté selon la ch. crim = application rétroactive (pers. invoquait p. de non rétroactivité). [...]

[...] Rétroactivité in pejus de certaines mesures à caractère pénal Mesures à caractère pénal : expression imprécise . Contrainte par corps Modification des dispos. : application rétroactive des nouvelles mesures plus sévères? Ex: 2004 : devenue contrainte judiciaire. Ch crim : la contrainte par corps est une mesure exécution forcée et non une peine : application in pejus possible. Cass ch crim 1960 (confirmé à ps reprises). Contrainte par corps appliquée à une pers. qui a pas payé son amende ( avt : dettes également). [...]

[...] Cependant, ce sont des crimes contre humanité (pas de C. ) dc la situation est moins claire. Art 7 par 2 voué à la caducité. Peut être que la CEDH en tiendra à la lettre du texte pour appliquer à des cas autres que la 2nde guerre mondiale (on aurait alors un double emploi avec le par 1). [...]

[...] contre la torture et autres traitements et peines inhumaines et dégradantes 1984 art 1 : def de la torture art 4 par 1 : tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture soient des infractions au regard de son DP infraction internationale). La France a attendu 1994 pour incriminer la torture en tant qu' infraction autonome (15 ans de prison). Faut il appliquer rétroactivement infraction? Oui car la C. était ratifiée avant la traduction en droit interne légalité internationale). La ch. [...]

[...] La position en droit interne Le principe de non rétroactivité ne applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. Cass crim 2002 Cass crim 2004 Aujourd' huis, la ch crim ne pourrait pas se positionner ainsi avec la JP de la CEDH (rétroactivité si interprétation accessible et raisonnablement prévisible). Application parfois originale. CA TOULOUSE 2007 : la solution laisse à penser qu' ils ont lu la JP PESSINO . Pls solutions consisteraient à utiliser erreur de droit: une juridiction fait évoluer la JP de manière défavorable OR applique pas la solution nouvelle et rend une décision de relaxe pour erreur sur le droit. [...]