Les mesures de coercition sur les personnes pendant la phase d'instruction

Thèmes abordés

Mesures, coertition, personnes, phase, instruction

Résumé du document

Le contrôle judiciaire ou la suppression de liberté qu'est la détention provisoire, ne peuvent être décidés qu'à l'encontre du mis en examen et de lui seul. Les restrictions ou suppression de liberté pour la durée pendant une partie de l'instruction ne concerne que l'individu qui a été mis en examen, c'est-à-dire auquel le juge d'instruction impute les faits à charge en raison au moins d'indices graves ou concordants.

Extraits

[...] La suspension ne peut être décidée que si le maintien en détention apparaît manifestement nécessaire au regard de deux causes énumérés p.ex pour garantir la représentation et éviter le renouvellement de l'infraction. [...]

[...] La décision du JLD de placement en détention est immédiatement exécutoire. Pour que le mis en examen ne risque pas de rester trop longtemps en prison lorsqu'il a interjeté appelle et attend une infirmation. Il peut interjeter appel jusqu'au jour suivant. Il peut s'adresser au président de la chambre de l'instruction pour demander un référé liberté. Ce dernier peut infirmer dans un délai de trois jours infirmer l'ordonnance ou renvoyer à la chambre de l'instruction lorsqu'il ne veut pas prendre la décision toute seule. [...]

[...] Le JLD a donc une décision extrêmement grave à prendre dans ce cas. Cette décision est pris sur un débat contradictoire sur l'opportunité d'une détention provisoire entre d'un côté le procureur et de l'autre le mis en examen et son avocat. L'avocat du mis en examen doit être convoqué au plus tard avant le débat contradictoire sauf s'il est sur place et il doit être averti qu'il s'agit d'un débat sur la détention provisoire. S'il n'est pas là et s'il n'a pas été convoqué la nullité sera automatique. [...]

[...] Pour faire venir quelqu'un le plus simple est qu'on lui demande de venir, donc le mandat le plus simple est le mandat de comparution. C'est une mise en demeure adressé à toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de se présenter devant le juge d'instruction à une date et une heure déterminée. Ce mandat de comparution est notifié par la police ou signifié par un huissier. On nous indique dans le mandat les faits objet de la poursuite. [...]

[...] Il y a une réforme pendante. Les collèges de l'instruction pourraient dans l'avenir s'occuper de la décision de la détention provisoire. Il faut que ce soit au moins un juge qui n'a pas d'intérêt dans le dossier qui prenne la décision. De toute façon c'est une décision grave. Le mis en examen risque de passer du temps en prison à un moment il est présumé innocent. Si après il est déclaré coupable, peu importe on va imputer la durée sur la peine d'emprisonnement. [...]