La loi pénale: la classification des infractions

Thèmes abordés

loi, pénale, classification, infractions

Résumé du document

Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'Etat contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi. Il faut pour le droit pénal : L'acte prohibé par la loi est une infraction pénale et Une réaction de l'Etat.

La réaction d'un particulier ne fait pas parti du droit pénal , c'est un acte de vengeance privée. Il y a une réaction de l'Etat qui condamne a l'issu d'un procès.

Plus proche du droit public. Le droit public c'est l'ensemble des règles qui ont pour objet l'organisation de l'Etat et qui gouverne les rapports de l'Etat avec les particuliers. Le droit privé c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées .

Extraits

[...] Le juge applique la loi qui crée l'infraction. Le juge ne crée pas l'infraction. Ce principe a émergé en réaction aux pratiques de l'ancien régime (le droit était composé de textes royaux et des coutumes locales, et le juge venait combler les lacunes) avec les philosophes des lumières (surtout Montesquieu : de l'esprit des lois 1748) Formulation latine du principe de légalité : Nullum crimem Nulla pena sine lege Il a une valeur constitutionnelle : il est integré dans le bloc (dans la ddhc) Section 1 : les contours des principes de la légalité : Paragraphe 1 : la consécration du principe de légalité A La justification du principe de légalité Il y a trois justifications possible : il assure la protection des droits fondamentaux des citoyens. [...]

[...] Elle est remise en cause par l'inflation législative en matière pénale. B Le rôle du juge Il est très encadré par le principe de légalité. Deux conséquences en sortent ; interdiction de créer des infractions pénales et la possibilité d'interpreter la loi pénale. a L'interdiction de créer des infractions pénales Ce qui n'est pas sanctionner par la loi pénal , le juge ne peut pas la sanctionner non plus. Le juge ne peut intervenir qu'a posteriori , en application d'un texte. Il ne peut pas nn plus créer des peines. [...]

[...] En droit privé, la sanction peut etre purement individuelle. Mais le droit pénal est du droit privé car on considère que l'atteinte a la victime est tellement importante que cela rentre dans le droit privé. La matière pénal est garante des libertés individuelles (art 66 de la constit). B Les branches du droit pénal Il y a le droit pénal substanciel (de fond) et le droit pénal de forme. Dans le droit pénal de fond il y a : le droit pénal général, spécial, des affaires. [...]

[...] Ils existent des classifications pour les infractions politique et les infractions militaires. Paragraphe 1 : les infractions politiques C'est difficile a cerner car il n'y a pas de définition légale de l'infraction politique. A Définition de l'infraction politique Définit par la doctrine : il y a la conception : objective : l'infraction est politique en raison de la nature de son résultat qui serait objectivement politique (remettre en cause les institutions de l'Etat ou porter atteinte a des libertés publiques etc . [...]

[...] En droit pénal de forme, en procédure pénal, la division tripartite décide des juridictions compétentes . Les crimes sont de la compétence de la cour d'assises (art 231 du code de procédure pénal) qui rend des arrêts. Les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel (art 381 du code de procédure pénal). Les contravention sont de la compétence du tribunal de police et pour les contraventions les plus faibles , les tribunaux de proximité. (en cours de cass, la chambre compétente est la chambre criminelle.) L'appel en cours d'assise n'existait pas , juste le pourvoi en cassation avant le 15 juin 2000. [...]