Les juridictions répressives de droit commun

Thèmes abordés

droit pénal, procès pénal, juridiction d'instruction, cour d'appel, juridictions de droit commun, infraction, action en justice, ministère public, loi pénale, code de Procédure pénale

Résumé du document

La composition des juridictions d'instruction
- Le juge d'instruction
- La chambre de l'instruction.

Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le juge d'instruction. La chambre de l'instruction, donc, est une chambre de la cour d'appel. Elle reçoit donc les appels formés par les parties contre les ordonnances du juge d'instruction.

Extraits

[...] Le premier degré de juridiction est le juge d'instruction. La chambre de l'instruction, donc, est une chambre de la cour d'appel. Elle reçoit donc les appels formés par les parties contre les ordonnances du juge d'instruction. Le rôle de ces juridictions d'instruction C'est de réunir les éléments du dossier, les éléments qui portent sur les faits reprochés a la personne mis en examen où les faits qui portent sur la personnalité de cette personne. L'instruction constitue une démarche objective. On dit donc que le juge d'instruction instruit (=enquête) à charge et à décharge. [...]

[...] Les juridictions de droit commun et du second degré. La loi prévoit la possibilité pour les parties de former un appel (formé devant la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne les contravention et les délits). Cette cour d'appel va juger a nouveau des faits et le délai pour faire appel est de dix jours a compter de la signification du jugement. Le pourvoi en cassation est également possible. Le délai pour former ce pourvoi est de 5 jours francs après le jour du prononcé de la décision attaquée. [...]

[...] §2: Les juridictions de droit commun. On les appelle comme ca parce qu'elles ont compétence pour juger de toutes les infractions d'une catégorie donnée sauf si un texte spécial donne compétence a une juridiction d'exception. Ce juridictions sont organisées en degrés Les juridictions répressives de jugement du premier degré. • Il s'agit du tribunal de police qui est compétent pour juger des contraventions de 5eme classe (c'est-à-dire les plus graves). Ce tribunal de police siège au même lieu qu'au tribunal d'instance. [...]

[...] Il s'agit d'une juridiction a juge unique. Pour les contraventions des 4 premières classes, c'est la juridiction de proximité qui est compétente. C'est une juridiction récente (crée par la loi du 9 sept 2002). Il s'agit d'une juridiction a juge unique composé de juges non professionnels nommés pour 7 ans. Le législateur, par une loi du 13 dec 2011, a choisi de supprimer cette juridiction mais une autre loi du 24 dec 2012, reporte la suppression de cette juridiction en décembre 2014. [...]