Introduction au droit : le procès civil et les compétences du juge

Thèmes abordés

Droit pénal, procès civil, compétences du juge, origine du juge, légitimité étatique, jury, France, arbitrage, procès en première instance, procès en appel, Cour de cassation

Résumé du document

La question de l'origine du juge est celle de savoir d'où lui vient ce pouvoir, cette mission. En principe, le juge est nommé par l'Etat, sur des critères d'expérience et de diplôme. L'Etat veut que son juge soit légitime. Pour accroître la légitimité étatique, on utilise le recours populaire (jury) ; en France on y fait uniquement appel pour le procès d'assise (pour crime). L'Etat n'est pas la seule origine du juge. Il est possible pour les partis de choisir leur propre juge.

Alternativement au juge étatique, on peut faire appel à un juge privé qu'on appelle arbitre. L'arbitre est nommé par les partis. L'arbitrage a plusieurs avantages : celui d'être discret, mais aussi d'être beaucoup plus cher. Une clause compromissoire est nécessaire pour le recours à l'arbitrage. L'arbitrage est aujourd'hui le mode de règlement principal des litiges dans le commerce international. L'origine du juge est soit étatique, soit privée.

Extraits

[...] Il est de la compétence de la cours de cass. Le pourvoi en cass permet d'obtenir l'annulation de l'appel. Pour parler de l'ordre juridictionnel qui est compètent dans les procès privés, on va parler de l'ordre judiciaire. Carte judiciaire : Environ 150 TGI cours d'appel cours de cass. Le procès en 1ere instance et en appel 4 Phases du procès : L'action : c'est l'action en justice par laquelle une partie porte sa prétention devant le jugement. La prétention est ce qui est réclamé. [...]

[...] Mission La cours de cass a en son pouvoir le fait de casser l'arrêt de la cours d'appel. Devant la cours de cass on ne cherche pas à démontrer des faits. Elle ne réexamine pas encore les faits, elle ne va qu'observer au millimètre le raisonnement juridique qui a été tenu par la cours d'appel. Elle est « le juge du droit. » Examiner le raisonnement de la cours d'appel est examiné ses motifs, regardé si le syllogisme est correct, appliqué logiquement etc. [...]

[...] EXEMPLE : LAURA, MARTIN, JULES vont faire de la chasse en forêt. La forêt appartient à Jules. Martin voit un coffre et le déterre. Ce coffre contient un magot. Martin considère que le magot est à lui car il l'a déterré mais Jules considère que c'est son coffre car son foret. Ils font appels à un juge. Le juge tranche soit par sa vision de justice, soit par des règles de droit. Le premier problème du juge est le choix de la règle. [...]

[...] Chaque argumentaire dans le pourvoi est un moyen. Chaque moyen est subdivisé en branches. Toutes les branches visent à décrédibiliser l'arrêt. Si la cours est convaincue par le moyen, elle va rendre un arrêt de cassation. Elle peut aussi dire que la cours d'appel a fait un bon raisonnement et rejeter le pourvoi & les moyens. On va appeler cet arrêt un arrêt de rejet. Lorsque la cours de cass fait un arrêt de cassation, l'affaire est renvoyée à une deuxième cours d'appel. [...]

[...] Chaque partie est entendue par le juge. C'est la mise en état du dossier et de l'affaire ? Le délibéré : Le juge délibère & applique le droit. La décision : cet acte décisionnel prend des noms différents selon les juridictions qui les rendent. On appel la décision un jugement quand elle est rendu par un tribunal. Rendu par une cours : un arrêt. Par un conseil : une décision. Par un arbitre : sentence. Cette décision prend toujours la meme forme. [...]