Introduction au droit pénal général: de l'infraction à la sanction

Thèmes abordés

introduction, droit, pénal, général, infraction, sanction

Résumé du document

Droit pénal veut dire droit de la peine, il y a la notion de sanction.

Définition de la peine : une sanction infligée par l'Etat à ceux qui portent atteinte à l'ordre public. Le procès pénal est mené devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. L'objet du droit pénal consiste à déterminer quand il y a lieu à sanction et quelle sanction. L'objet du droit pénal est donc de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.

Extraits

[...] Il peut rendre un avis de classement sans suite. Alors que la victime ne s'occupe que des dommages et intérêts et le ministère public que de la sanction pénale, l'action civile de la victime en dommages et intérêts peut l'amener en action pénale. En cas de classement sans suite, en déclenchant elle-même le procès pénale, la victime peut forcer aux poursuites. La phase judiciaire Cette phase tend soit à la confirmation de la présomption d'innocence (si on est en matière de délit ou de contravention c'est une relaxe et si on est en matière de crime c'est un acquittement) soit à la déclaration d'une culpabilité et donc au choix d'une sanction. [...]

[...] Introduction au droit pénal général Objet du droit pénal Droit pénal veut dire droit de la peine, il y a la notion de sanction. Définition de la peine : une sanction infligée par l'Etat à ceux qui portent atteinte à l'ordre public. Le procès pénal est mené devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. L'objet du droit pénal consiste à déterminer quand il y a lieu à sanction et quelle sanction. L'objet du droit pénal est donc de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. [...]

[...] Il reste une contravention d'affichage indécent. Nous n'avons pas dans certains pays des délits d'opinion, une infraction pénale du seul fait de critiquer une politique gouvernementale. Dans certains pays il n'est pas pénal d'avoir plusieurs femmes à condition qu'on puisse les entretenir. En France c'est un délit pénal de se marier une deuxième fois. Au point de vue civil le deuxième mariage est considéré comme nul mais on devra quand même entretenir les deux épouses. L'euthanasie est dans la plupart des pays est une infraction. [...]

[...] Le juge a le choix parmi les sanctions, le montant et l'objet même de la sanction pour les délits. La détermination de la culpabilité : tout individu poursuivi et même quand les soupçons à son encontre grossissent, même mis en examen est présumé innocent. Et donc la culpabilité n'interviendra que s'il est condamné définitivement et donc à l'issu d'un procès qui a été jusqu'au bout. La première phase d'une procédure pénale est policière. La seconde est judiciaire, d'abord à la suite de l'enquête de police l'autorité de poursuite, c'est-à-dire le procureur, décide de déclencher les poursuites et s'il le fait il y aura jugement précédé d'une instruction (c'est-à-dire de nouvelles recherches de preuves par un juge toujours obligatoire en matière criminelle et en matière de délit si on considère que la phase policière a été insuffisante). [...]

[...] Criminalité réelle : correspond à l'ensemble des infractions qui se commettent effectivement. Mais ce chiffre est impossible à connaitre parce qu'il y a une partie des crimes et des délits qui ne parviendront jamais à la connaissance des autorités et donc pas jugées ni répertoriées. Criminalité apparente : ensemble des infractions (crimes, délits et contraventions) qui sont portés à la connaissance des services publics de police et de gendarmerie par voie de plainte, de dénonciation et de procès verbaux dressés par les policiers et gendarmes. [...]