Les institutions répressives

Thèmes abordés

Institution, répressive

Résumé du document

C'est un magistrat du siège du TGI par opposition à un magistrat du parquet.
Il est saisi soit par la victime, soit par le Procureur de la République.
En général, il y a un JI par TI, dans les grands tribunaux, il y a en plusieurs. Président qui réparti les affaires
Il a pour mission de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité. Il va disposer de pouvoirs très élargis, notamment quant aux actes d'investigation qu'il peut prescrire en vu de rechercher la preuve de la commission de l'infraction.
Il peut aussi demander au JLD de placer un suspect en détention provisoire.
Concernant la saisine : un juge ne décide pas seul de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile.
Il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi. Deux raison:
- c'est le Procureur de la République qui a la maitrise des enquêtes et des poursuites.
- le juge dispose de très grand pouvoir et il serait dangereux pour les libertés qu'il puisse les mettre en œuvre à sa guise.

Extraits

[...] Elle s'assure du bon fonctionnement de l'instruction Vérifie que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. En matière criminelle, la Chambre peut user de son droit général de révision du dossier lorsque l'instruction est terminée. Lorsque le juge d'instruction a terminé son instruction, la CI peut se saisir du dossier et refaire l'instruction. Elle peut statuer pour l'instruction des crimes après la décision de poursuivre qui est pris par le JI. En principe, elle réexamine l'ensemble du dossier et décide : - de renvoyer devant une Cour d'assise. - de rendre un non lieu. [...]

[...] Le juge de l'application des peines (le JAP). Il est un magistrat du TGI qui suit l'application des peines en milieu carcéral et en milieu libre. Il est notamment compétent pour se prononcer sur les remises de peines. Il exerce le contrôle de l'ensemble des établissements pénitentiaires de son ressort? Préside la commission de l'application des peines; Se prononce sur les mesures d'aménagement (libérations conditionnelles, etc) En milieu libre, il coordonne la surveillance des sursitaires avec mise à l'épreuve, des libérés conditionnels, des interdits de séjour, etc. [...]

[...] Certaines décisions du juge sont susceptibles d'appel. Le 7 janvier 2009 : le Président de la République a proposé la suppression du JI préférant un nouveau juge qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus Le rapport est présenté par le Juge de l'enquête et des libertés au Garde des Sceaux. Idée : maintenir l'indépendance de la justice et la garantie de pouvoir soumettre les élites à la loi. B. Le JLD Depuis la réforme Gigout de l'an 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes, le pouvoir de placer une personne mis en examen en détention est confié au juge des libertés et de la détention. [...]

[...] Le mandat damné limité Il est prévu que pour les faits punissables d'une peine d'emprisonnement. Simplification et harmonisation de la procédure préparatoire Rapport suggère d'uniformiser tous les délais de procédures. Le comité propose enfin de supprimer le secret de l'enquête et de l'instruction. On supprimerait le secret de l'enquête. Toutefois, on maintiendrait le secret professionnel pour l'avocat vis à vis de ses parties. [...]

[...] En cas de prolongation de la garde à vue, présence possible de l'avocat. Ces propositions sont faites pour les gardes à vue de droit commun. On ne changerait rien pour les affaires de terroristes ou de crimes organisés. L'enregistrement de la garde à vue est obligatoire. La garde à vue serait impossible lorsque les peines encourues seraient de moins d'un an. Le comité propose une retenue judiciaire de 6 heures avec présence de l'avocat dès la première heure. Restriction des conditions de détention provisoire Durée maximale entre début de l'incarcération et comparution devant la juridiction de jugement serait de : 6 mois pour les peines de 3 à 5 de prison 1 an pour les peines de 5 à 10 ans 2 ans en matière criminelle 3 ans en matière de terrorisme ou de criminalité organisée. [...]