Les infractions sexuelles

Thèmes abordés

Infractions sexuelles, Code pénal, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, protection des mineurs victimes, délinquants sexuels, harcèlement sexuel

Résumé du document

Pendant longtemps, elles réprimaient les écarts à la moralité comme la sodomie. Le Code pénal de 1810 rompit avec cette tradition, conformément à l'émancipation du droit de la morale. La législation répressive a progressivement cessé de prendre en compte les mœurs pour ne plus réprimer que les comportements sexuels portant atteinte à la personne ou à sa liberté sexuelle. Depuis la fin des années 90, le législateur a, face au fléau des infractions sexuelles, renforcé l'arsenal législatif : la loi du 17/06/1998 a créé de nouvelles incriminations et facilité les poursuites, celle du 18/03 2003 a renforcé la répression relative à la prostitution, la loi du 12/12/2005 cherchait à lutter contre la récidive des délinquants sexuels, celle du 4/04/2006 a tracé les contours des infractions sexuelles commises au sein du couple alors que celle du 5/03/2007 a renforcé la protection des mineurs victimes. Cette évolution s'est traduite par la réapparition de certaines infractions sanctionnant les atteintes aux mœurs.

Extraits

[...] définissent les circonstances aggravantes. L'exhibition sexuelle L'art. 222-32 incrimine au titre d'agression sexuelle l'exhibition. Cette infraction suppose, quant à son élément matériel, que le corps ou la partie du corps volontairement exposée à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé et que l'exhibition ait eu lieu en un lieu accessible au regard du public, qu'importe que le lieu où il s'exhibe soit public ou privé. Cette exhibition doit être imposée à autrui. L'élément moral est la volonté d'exposer sa nudité au public. [...]

[...] Répression Tentative Le problème est de savoir ce qui caractérise un commencement d'exécution, sachant que la frontière entre viol avant pénétration et agression sexuelle est poreuse. Le comportement devra manifester de l'intention de parvenir à une pénétration. Exercice des poursuites Le viol se prescrit par 10 ans à compter de sa commission ou de la majorité de la victime. La loi du a porté dans ce dernier cas le délai de prescription à 20 ans. Le médecin peut violer son secret professionnel en rapportant au Procureur de la République ses soupçons (art. [...]

[...] L'infraction est toujours intentionnelle et punie de 7 ans et euros. La répression est portée à perpétuité si le proxénétisme s'accompagne de tortures et actes de barbarie. L'art. 225-10 incrimine spécialement le proxénétisme par fourniture de locaux (10 ans et euros). L'arrêt CEDH du 11/ Tremblay France, juge que l'obligation au payement des cotisations de l'URSSAF n'est pas une incitation à continuer la prostitution, puisque d'autres sources de financement sont possibles. Il n'y a donc ni traitement inhumain ou dégradant (art. [...]

[...] La loi du a puni des mêmes peines le fait de consulter régulièrement des services de communication au public en ligne présentant de telles images ; le simple fait de détenir une image est punie de 2 ans et euros. La personne présentée sur les photos doit simplement avoir l'aspect d'un mineur. La fabrication et la diffusion de messages à caractère pornographiques, s'ils sont susceptibles d'être perçus par un mineur, est puni de 3 ans et euros (art. 227-24). La loi du incrimine la provocation à infractions sexuelles sur mineur (art. 227-28-23), même si l'infraction n'a finalement été ni commise ni tentée. Cette infraction est punie de 3 ans et euros. [...]

[...] 112-4 dispose que la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale II/ Les atteintes sexuelles Elles ne peuvent être commises que sur des mineurs et sont exclusives de la violence, contrainte, menace et surprise (sinon, il y a viol ou agression sexuelle). Elles sont incriminées aux art. 227-25 et suiv. Elément matériel La victime doit avoir été consentante, ce qui pose problème en-deça d'un certain âge (12 ans selon la doctrine) et est donc laissé à l'appréciation souveraine du juge. S'il n'y a pas consentement, il y a viol ou agression sexuelle. L'atteinte doit être de nature sexuelle. Enfin, si l'enfant est âgé de 15 à 18 ans, l'art. [...]