Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés

Thèmes abordés

Infractions, loi, sociétés, droit pénal

Résumé du document

Quelques mots sur les sociétés :
Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL.
Ces 3 lois sont marquées par la période libérale et la quasi absence du droit pénal en la matière. Le principe est la liberté du commerce et de l'industrie.
Au début ces différentes sociétés sont marquées par une approche plutôt contractuelle d'inspiration anglo-saxonnes. Approche qui se démarque de l'approche institutionnelle qui est plutôt germanique.
Pour l'industrie naissante, on veut regrouper d'énormes capitaux. C'est l'économie qui va solliciter le monde du droit pour disposer d'un instrument juridique pour permettre la concentration des capitaux.
Ce nouveau instrument juridique : la personnalité morale.
C'était aussi un instrument de fraude, et il fallait donc légiférer sur le droit des sociétés.
→ « oui à la régulation, non à la répression ».

Extraits

[...] C'est une erreur dans les écritures comptables. - erreur dans le classement d'une opération dans le mauvais poste comptable. - les erreurs d'évaluations. On parle de la fausse évaluation volontaire. Ex : majoration des éléments d'actifs. 2 éléments constitutifs. → La présentation ou publication des comptes annuels : La présentation : le fait de communiquer, pour approbation, les comptes à l'AG des actionnaires. La publication : tout procédé qui porte les comptes à la connaissance du public. → il faut un élément moral : dol général et spécial. [...]

[...] Sanction : 5 ans de prison et 375.000 euros d'amendes. Condition préalable. → Il faut des comptes annuels infidèles. La difficulté est la notion de fidélité. Le domaine de l'infraction s'en trouve élargi. La notion de compte annuel vise le bilan, le compte de résultat et les annexes : Article L123-12 du code de commerce. Les comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidele du patrimoine : article L123-14 du code de Co. Il y a 3 types d'erreurs : - la simple erreur matérielle. [...]

[...] Infraction assez fréquente. Le dividende est la part de bénéfice attribuer à chaque associé. condition préalable. L'article L232-11 du code de commerce défini les bénéfices distribuables comme le bénéfice, de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes apportées en réserve d'après la loi ou les statuts et augmenté du report bénéficiaire. Infraction présente aux articles : L242-6 1°(pour les SA) et L21-3 2° (pour les SARL) du code de commerce. → Le législateur vise le fait pour les dirigeants d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux. [...]

[...] En ce qu'il expose la personne morale aux risques anormales de sanction pénale ou fiscale contre elle même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation. La notion de l'intérêt social au regard de l'intérêt de groupe. Question qui est de savoir s'il est possible d'échapper à l'incrimination d'ABS en invoquant l'intérêt du groupe dans lequel s'insère la société ? Arrêt Rozen Blum du 4 février 1985 : Arrêt de principe. Il admet que l'intérêt général du groupe puisse écarter le délit d'ABUS. [...]

[...] Ce sont les abus commis dans les sociétés les plus importantes. Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales consacre un titre sur les dispositions répressives. Pour certains cette loi consacre un « code pénal des sociétés commerciales ». Cette loi intervient au moment où s'ouvre l'Europe et veut tendre vers une conception plus institutionnelle. 1er tentative de réforme du droit des sociétés en 1996 sur « la modernisation du droit des sociétés ». le rapport préconisait une dépénalisation des négligences formelles. [...]