Les infractions de conséquence - publié le 18/04/2013

Thèmes abordés

Infractions de conséquence, recel, blanchiment, droit pénal des entreprises, banqueroute, infractions

Résumé du document

Le recel est une infraction de conséquence.
L'infraction principale doit porter sur un objet, être un crime/délit, et être commise par une autre personne que le receleur. On peut être condamné pour complicité et recel en même temps.
Peu importe que le receleur ait connaissance de l'identité de l'auteur de l'infraction principale, qu'il ait été arrêté ou non, qu'il est protégé par l'immunité. Or, si l'infraction principale disparaît, il n'y a pas de recel.

Extraits

[...] On parle d'usurpation de gérance. Section 2. Les éléments constitutifs de l'ABS 1. L'élément matériel A. L'abus des biens ou du crédit de la société par le dirigeant Les biens de la société : tous les biens matériels, incorporels, meubles et immeubles. Le crédit : il s'attache à la société au regard de son capital, de sa santé financière, capacité à emprunter, la renommée de la société. Ex : faire un empreint fait pour son intérêt personnel. On détériore les finances et le crédit de la société B. [...]

[...] L'élément moral L'infraction est intentionnelle. Le dol général est l'intention malveillante et le dol spécial est le but de maquiller les comptes en vue de dissimuler la véritable situation de la société. Il se démontre avec le dol général, car la seule présentation des comptes faux suffit à caractériser le dol spécial. Répression : 5 ans et Section 3. La distribution de dividendes fictifs C'est la 1e infraction en droit des sociétés (1856). 1. Les éléments constitutifs du délit C'est le fait, entre dirigeants sociaux, d'opérer entre eux, associés ou actionnaires, la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou en présence d'inventaire frauduleux. [...]

[...] Le dirigeant ne tient plus ses comptes et les place dans des vieux bâtiments. Disparition comptable. Le dirigeant tient une comptabilité manifestement irrégulière, dépense pour lui même sans justifier. Il faut qu'il y ait une procédure collective ouverte. 2. L'élément moral Infraction intentionnelle. Le dol général suffit pour 2,3,4,5èment. Mais pour le 1èrement il faut un dol spécial : dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective. Section 3. La répression de la banqueroute 5 ans 75 000€. [...]

[...] L'usage Usage : actes d'administration ou de disposition faits au nom de la société (avances, prêts, baux). Ex : dans l'actif social il y a un immeuble. Le dirigent le vend et l'argent va sur son compte courant d'associé et non sur celui de la société. ABS. La formule faire de mauvaise foi Faire peut être une omission. Ex. dirigeant de plusieurs sociétés transfert les fonds d'une société à l'autre, où il avait des intérêts. La secrétaire fait une erreur, que le dirigeant ne rectifie pas. [...]

[...] L'élément moral C'est une infraction intentionnelle. Il faut avoir connaissance de l'origine frauduleuse du bien. Le fait d'avoir nécessairement conscience de l'origine frauduleuse des sommes au moment de la commission de l'élément matériel. Peu importe que le receleur connaisse ou pas l'infraction principale. Ex. achat d'un scooter sans aucun papier et l'incapacité de les apporter. Les professionnels de la vente d'occasion doivent tenir des registres. Section 3. La répression du recel Les règles de base de la répression 5 ans et - L'immunité couvrant l'infraction principale, ne couvre pas le recel, car elle est personnelle. [...]