L'infraction pénale - classifications, qualification, éléments matériel et moral

Résumé du document

Chapitre 1 : les classifications des infractions

Chapitre 2 : l'élément légal : la qualification des faits

Chapitre 3 : l'élément matériel de l'infraction

Chapitre 4 : l'élément moral de l'infraction

Extraits

[...] La faute doit donc s'apprécier in concreto. La loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels a légèrement modifié la rédaction de cette obligation pour la présenter de façon plus conforme au principe de la présomption d'innocence. La charge de la preuve du caractère fautif du comportement, compte tenu des circonstances de fait, revient donc ç l'accusation. b. Gravité de la faute. La loi du 13 mai 1996 n'ayant pas suffisamment limité la responsabilité des élus locaux pour les délits non intentionnels, une nouvelle modification de l'article 121-3 a été introduite. [...]

[...] La distinction entre les deux est parfois délicate. Selon la conception objective, le commencement d'exécution révèle par lui- même le délit. Il s'agira donc d'actes qui font parti de l'infraction, soit en tant qu'élément constitutif, soit en tant que circonstance aggravante. Selon la conception subjective, le commencement d'exécution révèle l'intention de l'individu de commettre l'infraction. Le critère utilisé est donc psychologique. Selon la jurisprudence, le commencement d'exécution est caractérisé par deux éléments, l'un subjectif et l'autre objectif : - l'élément subjectif est constitué par l'intention irrévocable de l'agent de commettre l'infraction. [...]

[...] Toutefois, en pratique, rien n'empêche le juge pénal de prendre en considération le mobile qui a présidé à la commission d'une infraction lors de la détermination de la peine pour adoucir la répression La prise en compte exceptionnelle du mobile par la loi. Le mobile n'est indifférent à la répression que dans le silence de la loi. Exceptionnellement, il arrive que la loi prenne en considération les mobiles immédiats qui ont présidé à la réalisation de l'infraction, soit en tant qu'élément constitutif d'une infraction, soit comme circonstance aggravante d'une infraction. Parfois, la loi érige les mobiles en éléments constitutifs de l'infraction. [...]

[...] - La conduite des perquisitions dans le cadre des enquêtes est facilitée. - Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le JLD a la possibilité d'autoriser, à la requête du procureur de la République, l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications pendant une durée maximale d'un mois (alors que dans le droit commun, ceci n'est possible que dans le cadre de l'instruction). - Dans le cadre de l'instruction, le CPP permet, pour les infractions relevant de l'article 706-73, la sonorisation et la fixation d'images de certains lieux ou véhicules, pour une période renouvelable de 4 mois, tout en prévoyant certaines garanties. [...]

[...] Les infractions formelles. Elles sont punissables indépendamment de leur résultat. C'est l'exemple de l'empoisonnement ou de l'infraction de corruption de fonctionnaires. Dans la plupart des hypothèses, il s'agit en réalité d'actes de tentative que la loi a érigés en délits consommés. Section 2 : l'infraction inachevée : la tentative. Si l'exécution de l'infraction est parfaite, l'infraction est dite consommée. I. Les éléments de la tentative. Article 121-5 CP. A. Le commencement d'exécution La distinction entre l'acte préparatoire et le commencement d'exécution. [...]