L'infraction pénale - responsabilités et procédures

Thèmes abordés

L'infraction pénale, conflit, ordre de la loi, fait, neutralisation, légitime défense

Résumé du document

Quels sont les intérêts attachés à la classification tripartite des infractions ? On constate que les règles de droit pénal relatives à la théorie générale de la responsabilité, les règles spéciales de droit pénal relatives à l'étude des infractions et les règles de procédure pénale sont très largement tributaires de la classification tripartite. Règles les plus importantes du droit pénal = Art 121-3 CP. Au regard du droit pénal général, il y a un intérêt majeur de la classification tripartite au regard de l'élément moral (Art 129-3 CP).

Extraits

[...] Avantage: la théorie est très protectrice de la légalité. Inconvénient: elle fragilise la chaîne de commandement La théorie de l'ordre manifestement illégal: il convient de distinguer deux catégories d'ordre illégaux: l'ordre illégal en apparence dans ce cas la l'apparence profite à l'agent qui bénéficie de l'impunité et l'ordre manifestement illégal et cela implique que l'agent désobéisse sauf à voir sa responsabilité pénale engagé. Cette troisième théorie a reçu les préférences de la jurisprudence et du législateur elle a été consacré en 1992. [...]

[...] De l'article 132-4 du CP, il résulte que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé (on est au stade de l'exécution), toutefois la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée Résolution du CIQ : elle obéit à un régime uniquement jurisprudentiel, il n'y a pas de régime légal. La chambre criminelle a consacré des principes de solution différents selon que le CIQ n'est qu'apparent ou selon que le CIP est bien véritable. A. Le CIQ apparent 2 qualifications peuvent en apparence apparaître en concours. Ce concours peut être résolu par l'analyse des qualifications elles-mêmes. [...]

[...] L'acte délictueux doit être proportionné et en la matière tout les questions d'espèce il appartiendra à la partie poursuivante au parquet de démontrer la disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Malgré le silence de l'article 122-7 la jurisprudence subordonne le bénéfice de l'état de nécessité à l'absence de faute antérieure de l'agent. A la différence des autres faits justificatifs l'état de nécessité laisse subsister la responsabilité civile de l'agent. IV- La légitime défense La légitime défense suppose l'existence d'une agression justifiant elle même une réponse. Les commissions de l'agression et de la riposte diffère sensiblement selon que l'agression vise une personne ou un bien. [...]

[...] Le crime ou le délit contre le bien doit être en cour d'exécution autrement dit l'atteinte imminent au bien ne peut pas recevoir une justification Les conditions de la riposte : La riposte ne doit pas être seulement nécessaire mais strictement nécessaire cela signifie que la riposte est l'ultime moyen de préserver le bien de l'atteinte. La riposte doit être proportionnée, la question a été résolue par le législateur qui pose le principe suivant, on ne peut pas tuer pour protéger un bien, le code pénal exclut expressément l'acte de riposte consistant en un homicide volontaire. La preuve du caractère proportionné de la riposte doit être rapporté par la personne poursuivi. [...]

[...] Ce principe de séparation des fonctions est le garant de l'indépendance du juge répressif. En vertu d'une jurisprudence constante lorsque les juridictions d'instructions et celles de jugement usent de leur pouvoir de requalification, la cour de cassation dit : c'est à la condition qu'il ne soit rien ajouté, rien changé au fait de la prévention Il y a une exception : la juridiction de jugement est autorisée à élargir sa saisine à des faits non compris dans l'acte de poursuite lorsque le prévenu accepte expressément d'être jugé sur des faits ou les circonstances non compris sur la poursuite. [...]