L'homicide involontaire et la faute non intentionnelle

Thèmes abordés

homicide involontaire, faute non intentionnelle, violences volontaires aggravées sans intention de donner la mort, responsabilité pénale reconnue, lien de causalité établi

Résumé du document

Faits : coups violents/tête/surface dure/madame Y est décédée
Procédure : juge d'instruction : ordonnance : renvoi : cour de cassation, mise en accusation

C.Appel : chambre de l'instruction : ordonnance infirmative partielle (car c'est toujours un crime quand même)

- Coups mortels aggravés
- Charges de culpabilité
- Constations médico-légales
= insuffisants pour intention de donner la mort
Pourvoi formé : sans moyen énoncé

Décision chambre criminelle rejette le pourvoi : rejet du pourvoi, motifs : chambre d'instruction, appréciation souveraine.

Extraits

[...] Dol indéterminé mettre une bombe/en poser une par ex : on ne sait pas combien de victimes il y aura. Dol dépassé : le résultat final dépasse ce que l'on avait prévu. L'absence de reconnaissance de l'homicide volontaire Dol général : on a conscience que ce qu'on fait est répressible Dol spécial : s'ajoute au dol général L'absence de dol spécial excluant une mise en accusation pour homicide volontaire Article 121-1 : Le fait de donner volontairement la mort d'autrui. [...]

[...] Les des fautes sont des fautes caractérisées au niveau médical. ÉLÉMENT MORAL : Article 121-3 CP : - alinéa 1 : pose le principe : il faut une intention - alinéa 2 : mise en danger délibérée d'autrui - alinéa 3 : faute simple - alinéa 4 : faute grave/dite qualifiée - alinéa 5 : faute contraventionnelle COULEUR : Non Intentionnelle COULEUR : Intentionnelle Faute non intentionnelle (se base sur le comportement de la personne) : de l'alinéa 2 ( alinéa alinéa 5 Faute intentionnelle : recherche du résultat : alinéa 1 Auteur direct : celui commettant l'acte principal de la faute, pas d'intermédiaire, / grosse part de responsabilité qui lui revient. [...]

[...] Personne partit d'une intention : coups : dol. Dol dépassé : résultat ayant été au de-là : répression intermédiaire Volonté de donner des coups, donner la mort sans en avoir l'intention. H.V : dol général/dol spécial. Séance 7 droit pénal : La faute non intentionnelle Contamination : blessures + décès des personnes 4 décès : expertises menées : pas de déclaration préfectoral d'installation 1er degrés de juridiction de jugement : le tribunal correctionnel procède à une relaxe : homicide + blessures involontaires Partie civile Appel interjeté : cour d'appel : elle informe partiellement l'arrêt, par la condamnation du centre hospitalier (personne moral + le directeur : étant une personne physique). [...]

[...] PB : le défaut de déclaration préfectorale d'installation obligatoire pour un équipement hospitalier peut-il entrainer la responsabilité pénale de l'établissement et des dirigeants si ce défaut a été à l'origine d'une contamination à l'issu de laquelle des personnes sont décédés ? Lien de causalité entre la faute et le dommage, faute délibérée : dans ce cas oui. Un lien de causalité établie : C.cassation le caractérise de certain : lien causalité Un lien de causalité indirect Un lien de causalité certain : condition effectuée par le juge : si pas de lien de causalité entre la personne et le préjudice : on a pas à chercher si c'est un dommage direct ou indirect. [...]

[...] Faute simple : Appréciation In Concetro (par rapport aux faits : on regarde les compétences de la personne pour voir si elle était en mesure d'éviter la faute/de pouvoir l'éviter, ses qualifications, etc) Faute qualifiée : Appréciation In Conceto depuis la loi Fauchon de 2000 Infraction par abstention/omission : ne pas avoir fait la déclaration préfectorale ici Abstention fautive : double abstention : - le fait de ne pas avoir fait suivre cette déclaration préfectorale - le fait que cela a eu des répercussions/résultat final Le caractère moral réside dans le comportement adopté de l'individu. Responsabilité pénale engagé ou non ? c'est prévu par la loi ou par le règlement, elle est écrite ou préexistante aux faits. [...]