La garde à vue - publié le 16/01/2009

Résumé du document

La garde à vue, fiche de procédure pénale de 7 pages



Le type d'infraction concerné, le domaine de l'enquête : Infractions punies d'une peine d'emprisonnement. Sont exclues les contraventions et les délits punis d'une peine d'amende.

Extraits

[...] Mais l'article 706-94 pose une limite : en enquête de flagrance ou lorsque les nécessités de l'enquête préliminaire l'exigent (on est également dans le cadre d'une instruction), une perquisition peut être faite lorsque la personne chez qui la perquisition est faite est en GV ou en détention et que son transport sur place paraît être évité pour les raisons mentionnées à cet article. Les écoutes téléphoniques -JLD sur enquête du procureur. -Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent. Le JLD peut autoriser l'interception, l'enregistrement ou la transcription de correspondance émise par voie de télécommunication pour une durée maximum de 15 jours renouvelable 1 fois (arrêt 1990 Kruslin). Pouvoir d'infiltration Art. [...]

[...] LA GARDE A VUE La GV est un des pouvoirs d'enquête. Les différentes enquêtes L'enquête de flagrance : Le type d'infraction concerné, le domaine de l'enquête : Infractions punies d'une peine d'emprisonnement. Sont exclues les contraventions et les délits punis d'une peine d'amende. Définition de la flagrance : Article 53 CPP : -L'infraction (crime ou délit) vient de se commettre -L'infraction est en train de se commettre -Dans un temps voisin de l'action, la personne est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets, elle présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé à l'infraction. [...]

[...] Exception : le procureur. L'enquête de flagrance a un caractère coercitif car tous les pouvoirs de police peuvent s'exercer sans l'accord de l'intéressé. L'enquête préliminaire : Elle se définit par défaut. Si les conditions de l'enquête de flagrance ne sont pas réunies, on se trouve dans le cadre d'une enquête préliminaire. Direction par l'OPJ, d'office ou à la demande du procureur. Moins coercitif que l'enquête de flagrance car le consentement des personnes est nécessaire pour procéder aux actes d'enquête. Le contrôle de l'enquête est exercé par le procureur. [...]

[...] La garde à vue : mesure de contrainte dont l'objet est la mise à disposition de l'OPJ aux fins d'audition. Art et 66 : flagrance. Art : préliminaire. Seul l'OPJ place en garde à vue. Qui peut être placé en garde à vue ? Le suspect = personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Reprise pure et simple de la ConvEDH donc c'est complètement conforme. Durée : Majeurs : Régime de droit commun : 24 heures renouvelables 1 fois. [...]

[...] Contrôle de la garde à vue : 2 arrêts célèbres : interdiction de la torture lors de la GV : CEDH nov Tomasi CEDH juil Selmouni Pris sur le fondement de l'article 3. La torture est interdite. Fondement : principe de dignité. On peut user de la force lorsque cela est strictement nécessaire a contrario. Droits du gardé à vue : Il est informé de ses droits. Les conditions d'information : article 63-1 CPP (notification des droits). Droits : -nature de l'infraction sur laquelle l'enquête porte ; -dispositions relatives à la durée ; -art. 63-2 (Droit de prévenir un proche), art. 63-3 (Droit à un examen médical), 63-4 (Droit à un avocat). [...]