Les fonds « amiante » : le FIVA et le FCAATA

Résumé du document

La loi du 9 avril 1898 avait posé le principe de réparation forfaitaire des dommages subis par les victimes d'accidents du travail. Ce principe, repris par la loi du 30 octobre 1946 qui a transféré à la SS la gestion du risque professionnel, a été régulièrement battu en brèche par la jurisprudence et par la législation : des dispositifs spéciaux d'indemnisation, plus favorables aux victimes de certains drames sanitaires, ont progressivement été institués. La mise en place des « fonds amiante » peut être considérée comme un exemple topique de cette remise en cause.
Fibre naturelle découverte dans les années 1860, l'amiante a été massivement utilisée tout au long du XXe siècle. Et, bien que certains de ses risques aient été connus depuis la fin des années 1940, la prise de conscience de ses dangers a été tardive : l'interdiction de l'amiante et l'obligation de recherche d'amiante dans les bâtiments publics n'ont été imposées qu'en 1996 . D'après un rapport du Sénat la responsabilité incombe indéniablement aux industriels de l'amiante et à l'Etat. La « gestion défaillante » du problème de l'amiante par l'Etat justifie ainsi l'instauration de dispositifs de réparation spécifiques. Ont ainsi créé, à la fin des années 1990, le FCAATA et le FIVA.
Nous allons successivement étudier ces deux fonds.

Extraits

[...] Les fonds amiante : le FIVA et le FCAATA La loi du 9 avril 1898 avait posé le principe de réparation forfaitaire des dommages subis par les victimes d'accidents du travail. Ce principe, repris par la loi du 30 octobre 1946 qui a transféré à la SS la gestion du risque professionnel, a été régulièrement battu en brèche par la jurisprudence et par la législation : des dispositifs spéciaux d'indemnisation, plus favorables aux victimes de certains drames sanitaires, ont progressivement été institués. [...]

[...] Un conseil de surveillance est chargé d'examiner les comptes et de préparer un rapport annuel. Financement : Une contribution de la branche AT-MP du régime général, dont le montant est fixé par la LFSS : 800 millions d'euros pour 2007 (alors qu'elle était de 300 millions en 2002) Une fraction du produit de la taxe sur le tabac (30 millions en 2007) Une contribution à la charge des employeurs ayant recours à l'amiante et dont l'établissement est recensé sur une liste établie par arrêté. [...]

[...] Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante A. Fonctionnement Créé par la LFSS pour 2001, le FIVA s'appuie sur les principes de réparation intégrale et d'exclusion de l'action en réparation sur le terrain civil[3]. Il prend pour modèle le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles[4]. Le FIVA est un EPA géré par un conseil d'administration, composé de représentants de l'État, de partenaires sociaux, d'associations de victimes, de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat de la Cour de cassation. Financement : contributions de: l'État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances (pour 2007 : 47,5 millions d'euros) la branche AT-MP du régime général dont le montant est fixé par la LFSS (pour 2007 : 315 millions d'euros) Conditions d'obtention de la réparation intégrale : Les demandeurs doivent être reconnus atteints : d'une maladie professionnelle[5] occasionnée par l'amiante des dossiers reçus) d'une maladie dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante des dossiers) d'une maladie dont le lien avec l'exposition à l'amiante doit être décidé par le FIVA des dossiers) L'offre d'indemnisation Elle est présentée dans un délai de 6 mois et vise à réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par la victime et/ou ses ayants droit. [...]

[...] Les délais légaux d'instruction et de paiement sont difficilement respectés. Des recrutements supplémentaires sont nécessaires, notamment au sein du service contentieux, comme le recommande la mission d'information du Sénat. En effet, avec un nombre de demandes croissant[9], le FIVA peine à engager, à l'encontre des entreprises responsables, les recours en justice, qui lui permettraient de récupérer les sommes versées aux victimes. Or, si jusqu'en 2004, les dotations reçues ont dépassé les dépenses, la situation financière du FIVA tend à se dégrader. [...]

[...] Cour des comptes, rapport fonds de l'amiante Rapport sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, février 2006. Cet accroissement ( 22.681 demandes entre juin 2006 et mai 2007) est notamment dû à l' effet prescription - les demandes au FIVA sont soumises à la prescription de droit commun des créances publiques. La date butoir avait été fixée au pour les maladies et les décès constatés avant le avant d'être reportée au Rapport annuel 2006. Rapport annuel, FCAATA 2007. [...]