Fondements et évolution de la responsabilité

Résumé du document

Fondements et évolution de la responsabilité, fiche mémo de 2 pages



La victime peut obtenir réparation du dommage en se constituant « partie civile » pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. L'action civile débouche, dans ce cas, à une action publique qui aboutira à une peine.





1- La responsabilité pénale et civile

2 - La responsabilité civile contractuelle et délictuelle

Extraits

[...] L'action civile débouche, dans ce cas, à une action publique qui aboutira à une peine RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE 2.1 Responsabilité civile contractuelle Découlant du contrat, mal exécuté ou non exécuté, afin d'obtenir réparation du dommage subit, le contractant devra en établir la preuve Responsabilité civile délictuelle Le comportement fautif découle d'un délit. La victime doit le prouver L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITE Dans les sociétés modernes, on assiste au développement des cas de responsabilité de plein droit (Ex : les droits des victimes sont maintenant mieux reconnus ( Loi BADINTER 1985 : voir annexe modifications 2008 en vigueurs). On assiste aussi à un développement de la couverture des risques par le biais des assurances. [...]

[...] 34 Fondements et évolution de la responsabilité 1. RESPONSABILITES CIVILES ET PENALES Les personnes répondent de leurs actes et en assument les conséquences : Civiles vis-à-vis de la victime. Pénales vis-à-vis de la société (Ordre public) La responsabilité civile (par rapport à une victime) Une faute civile engage la responsabilité de son auteur qui doit verser des dommages et intérêts à la victime La responsabilité pénale (par rapport à la société) En cas d'infractions, les personnes physiques ou morales sont condamnées à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende. [...]