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Résumé du document

Extraits

[...] Crim 14 février 2007 (doc 204 p 3e) une femme emprunte de l'argent à une banque l'argent devait être affectée à un usage précis. Oui mais ce n'est pas une remise à titre précaire donc pas AC. En outre, autre justification ici : l'argent est fongible. Crim févr (doc 204 p 2e arrêt). Les chèques remis à titre honoraires ne sont pas remis à titre précaire. Si le salarié prend l'initiative de se saisir d'un objet qui ne lui pas été remis personnellement on pourra retenir le vol, même si remise à titre perso on peut discuter les qualifications. [...]

[...] Celui-ci rentre en voiture, s'endort et se tue. C'est l'affaire Christophe Fauviau . De même s'agissant de la contamination par le virus du sida, il n' y a pas intention de tuer, donc pas d'empoisonnement, on se réfère alors à cet article : la transmission du virus VIH est administration d'une substance nuisible. Si elle entraîné la mort, administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort ; si déclenchement de la maladie administration ayant entraîné une infirmité permanente Confirmé par Crim 10 janvier 2006 (doc 59 p. [...]

[...] Or ce n'est pas le cas ici. On peut dire qu'il y a un acte volontaire, mais ce n'est pas intentionnel. Plus généralement sur l'élément moral - 121-3 al 1 infractions intentionnelles - 121-3 al 2 catégorie intermédiaire : entre intentionnelle et non intentionnelle - 121-3 al et 4 parle des conditions générales pour infraction non intentionnelles - 470-1 CPP : précise que l'al et 4 de 121-3 sont des infractions non intentionnelles. Par ailleurs, - C'est une infraction formelle, voire on peut aller plus loin puisque l'infraction s'appliquera si pas de résultat dommageable. [...]

[...] Cas particulier de la remise de chose de genre ou fongible (argent est l'exemple typique) : la restitution de la chose doit être de même nature, même qualité et de même quantité. Le refus de restituer Le retard dans la restitution En principe, il n'est pas constitutif d'un abus de confiance. Néanmoins, il y a certains retards qui confinent au refus de restituer. Quels sont les critères ? Le critère de la durée pourra guider intuitivement. Plus juridiquement, si le retard est causé dans le but de réaliser un profit il est fautif. Ex Crim janvier 2003 (doc 209 p. 322). [...]

[...] L'élément matériel du viol Acte de pénétration sexuelle. La condition de violences, menaces, contrainte ou surprise Ici on est dans l'élément matériel, plus dans la condition préalable. Ce sont des notions identiques à celles rencontrées dans les agressions sexuelles. Crim février 1992 (doc 175 p 277, 1er ) ; Ass. Plén juillet 2005 (doc 174 p 2e ) Un acte de pénétration sexuelle Cette nécessité apparaît bien dans Crim juin 2001 (doc 174 p 1er) - pénétration dans le sexe de la femme - pénétration par le sexe, par ex pénétrant la bouche de la femme ou l'homme - pénétration par le sexe dans le sexe Si pénétration par le sexe dans autre chose que le sexe = viol Si pénétration par autre chose que le sexe mais dans le sexe = viol - jurisprudence conception large quant au sexe pénétré : anus aussi bien chez l'homme que la femme = pénétration dans le sexe pour la JP. [...]