La faute pénale - publié le 08/06/2012

Thèmes abordés

Faute pénale, crimes, délits, contraventions, faute non intentionnelle, faute intentionnelle, faute contraventionnelle

Résumé du document

La faute pénale constitue au sens classique l'élément moral de l'infraction. La faute désigne l'état d'esprit de celui qui accompli l'acte au moment où il viole la loi pénale.
L'élément moral est l'aspect le plus nuancé mais aussi le plus riche : on est ici au plus proche de la personne, ce qui peut provoquer quelques difficultés (il est difficile de voir l'état d'esprit des personnes), dont des difficultés de preuves.
Pour apprécier la faute pénale, il est indispensable de démontrer la culpabilité et l'imputabilité de l'agent. Les deux réunis permettent de démontrer la responsabilité pénale de l'agent.
La culpabilité, du latin « culpa » signifie la faute : la culpabilité repose sur la faute. On ne peut pas être coupable si le tribunal ne démontre pas la faute.
L'imputabilité, du latin « imputare », signifie mettre au compte de quelqu'un, c'est-à-dire, lui faire supporter les conséquences de son acte.

Extraits

[...] Le fait générateur suffit donc. La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 16 septembre 2003 va plus loin et énonce l'art. 4-1 CPP dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle L'unité ne semble donc plus exister. La faute inexcusable au sens du code de la sécurité sociale est plus grave que la faute simple. Elle est définie comme une faute de gravité exceptionnelle, comprenant un acte ou une omission volontaire avec la conscience du danger. [...]

[...] C'est un délit très factuel. Par mort mutilation ou infirmité permanente, il s'agit d'un risque qui porte une atteinte exceptionnelle de sécurité. On a voulu faire la distinction entre des comportements à risque mesuré et d'autres plus graves. Depuis quelques années, la jurisprudence a ajouté un élément non prévu par le texte : la personne doit avoir eut un comportement particulier : Cour d'Appel de Douai, le 26 octobre 1994. Un automobiliste roulait à 220km/h avec un BMW sur une route dégagé, à visibilité optimale, beau temps et sans personne sur la route. [...]

[...] Mais pour la Cour, il y avait des victimes potentiellement identifiables. Ils ont donc été condamnés. Concernant le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Par immédiat, on entend la proximité temporelle. Il y a cependant un problème pour le prouver. Les juges font généralement référence à un faisceau d'indices de faits. Ils assimilent la proximité temporelle à la proximité spatiale. Le fait que la personne soit proche dans l'espace permet de considérer que le risque est immédiat. [...]

[...] Actuellement, le domaine des délits non intentionnels tend à se développer, en touchant des domaines assez techniques (comme en matière de construction ou d'environnement) Les conséquences du principe Sous l'empire de l'Ancien Code Pénal, il existait des délits matériels, ou contraventionnel. En réalité, ils étaient constitués par la seule matérialité de l'infraction (sans avoir à démontrer l'élément moral). Il n'y avait donc pas ici de faute. On considérait, par exemple, que la publicité mensongère était un délit matériel : le fait de démontrer le fait qu'une publicité était mensongère suffisait à qualifier et constituer l'infraction. Avec la réforme du Code Pénal, il y a eut un article spécial pour mettre fin à ces types de délits : l'art. [...]

[...] Il existe deux types de faute non intentionnelle : la faute simple et la faute qualifiée. : La faute simple La faute simple est la plus courante. On parle aussi de faute ordinaire. La personne est indifférente aux valeurs sociales mais ne souhaite pas violer la loi pénale. Le nombre de ces cas tend à augmenter : dés qu'une fonction procure certains pouvoirs, les risques de se retrouver confronté à une faute simple augmentent. La notion de faute simple 1. [...]