Les faits justificatifs en droit pénal

Thèmes abordés

Faits justificatifs, ordre de la loi, légitime défense, responsabilité pénale, consentement de la victime

Résumé du document

Jusqu'à la Révolution française de 1789, le Roi pouvait, par le biais de lettres de rémission ou de grâce accorder son pardon à l'auteur d'un crime ou d'un délit. La personne mise en cause n'était alors pas punie mais restait coupable du méfait au regard de la moralité chrétienne.
Pour assurer l'équilibre social et la paix publique, l'auteur d'une infraction constituée, doit répondre de ses actes délictueux en assumant la sanction pénale prévue par la loi. Ce principe peut toutefois faire l'objet de dérogations, lorsque la commission d'une contravention, d'un crime ou d'un délit peut être justifiée par une circonstance particulière, inhérente à la situation rencontrée. Ces exceptions sont définies comme étant des faits justificatifs, se répartissant en trois catégories : l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense et l'état de nécessité. Ces situations suppriment le caractère punissable de l'infraction et constituent une cause d'irresponsabilité pénale. Dans le cas où le méfait est autorisé par la victime, la réalisation de celui-ci peut engendrer également un défaut de responsabilité de l'auteur.

Extraits

[...] Ce dernier commet diverses infractions dont la violation de domicile, mais il n'y a aucune intention coupable. Le pompier répond à une situation de péril imminent, et les intérêts sauvegardés (la vie de la victime) saut bien plus importants que le dommage crée par l'auteur des faits (dégradations de la porte). Ainsi le pompier ne voit pas sa responsabilité pénale engagée et il n'est en aucun cas possible d'établir une reconnaissance de culpabilité. Lors de l'état de légitime défense, aucun crime ni délit ne peut être retenu, car l'individu qui frappe son agresseur qui tentait de lui voler son porte feuille, a commis ce geste pour se défendre. [...]

[...] LES FAITS JUSTIFICATIFS Après avoir défini les faits justificatifs et développé leurs éléments constitutifs, vous expliquerez leurs effets sur la responsabilité pénales de l'auteur. INTRODUCTION : Jusqu'à la Révolution Française de 1789, le Roi pouvait, par le biais de lettre de rémission ou de grâce accordé son pardon à l'auteur d'un crime ou d'un délit. La personne mise en cause n'était alors pas punie mais restait coupable du méfait au regard de la moralité chrétienne. Pour assurer l'équilibre sociale et la paix publique, l'auteur d'une infraction constituée, doit répondre de ses actes délictueux en assumant la sanction pénale prévue par la loi. [...]

[...] Les faits justificatifs Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques, prévues expressément pou tacitement par le législateur, qui efface le caractère infractionnel de l'acte commis. Ils se traduisent pas l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense et l'état de nécessité. A. L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime Défini par l'article 122-4 al 1 du Code Pénal l'ordre de la loi prévoit l'exonération de responsabilité pénale de celui qui accomplit un acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». [...]

[...] Ce fait exclut cependant toute faute de la part de l'auteur. Il concerne aussi bien les crimes, les délits que les contraventions avec toutefois les même exceptions que pour la légitime défense (viol, actes de tortures . Similaire à cette dernier, elle doit remplir des exigences face au danger et à la réaction suscitée. Le danger doit être réel et imminent, aussi bien dans sa matérialité que dans son objet. Il intervient actuellement, c'est à dire que l'intéressé « y fait face ». [...]

[...] Cependant la personne devrai justifier des fais, en apportant la preuve de ses déclarations. Il existe deux autres situations où la légitime défense est présumée. L'article 122-6 du CP énonce pour « repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » et « pour se défendre contre les auteurs de vols, ou pillages exécutés avec violences ». Dans le premier cas, tous les éléments constitutifs sont clairement explicités ; dans le second cas, il exprime que la violence est exercée pour faciliter le vol. [...]