L’étude du catalogue des infractions et de leurs sanctions en droit pénal spécial

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, crimes, délits, atteintes volontaires, personne humaine, atteintes involontaires, intégrité de la personne, vol, extorsion, escroquerie

Résumé du document

Une règle de droit pénal se reconnait à :
- L'incrimination : la définition légale de l'infraction c'est-à-dire la description d'une conduite humaine que le législateur interdit ou au contraire qu'il impose afin d'assurer la protection de certaines valeurs sociales. Exemple d'incrimination : le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui. Un texte de droit pénal ne se reconnait pas à cette seule incrimination, il faut qu'une sanction soit attachée à cette incrimination.
- La sanction : c'est la réponse du législateur à l'infraction. Il peut s'agir d'une peine, d'une mesure de sûreté que le législateur associe à l'activité ou à l'abstention qu'il réprime. La peine est un châtiment, on punit un coupable. La mesure de sûreté est aussi une réponse du législateur en vue préserver l'ordre public mais son objet n'est pas de punir mais de prévenir, de protéger, d'éviter la commission d'une infraction. L'exemple classique : les mesures de rééducation pour les mineurs, les désintoxications.
La mesure de sûreté ne répond pas forcément à une infraction.

Extraits

[...] Au départ ce texte a été créé pour réprimer la délinquance routière. La plupart des condamnations concerne effectivement des automobilistes mais la jurisprudence a utilisé ce texte dans d'autres secteurs. Crim mars 1999 : 2 individus avaient provoqué une avalanche en pratiquant du surf sur une piste interdite par un arrêté municipal. L'un des skieurs avait récidivé 2 jours plus tard alors que la météo avait signalé un risque maximum d'avalanche. Les magistrats relèvent que les intéressés, pratiquants expérimentés, s'étaient engagés par une piste barrée par une corde, signalée par des panneaux d'interdiction règlementaire, en dépit d'une mise en garde du conducteur du télésiège. [...]

[...] Que si faute caractérisée et qui expose autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer ou une faute de mise en danger délibérée. Cette réforme a été suivie d'effet, elle a considérablement réduit le champ des infractions par imprudence. Toutefois, il faut relever qu'elle repose sur des concepts relativement flous. La notion de faute caractérisée n'est pas définie. On comprend qu'il s'agit d'une faute particulièrement évidente, marquée mais elle n'a pas de contour précis. D'autre part, la notion de causalité n'est pas non plus une notion précise, les limites entre la causalité directe et la causalité indirecte sont parfois flous. [...]

[...] Le nouveau code pénal à l'art 314-1 utilise une formule générale : des fonds, des valeurs, un bien quelconque. Cette formule conduit à s'interroger sur 2 points : est-il nécessaire que la chose remise ait une valeur pécuniaire ? est-ce qu'il est nécessaire que la chose remise soit un bien corporel ? La nécessité d'une valeur pécuniaire ou juridique Est-il nécessaire que la chose remise ait une valeur pécuniaire pour qualifier d'abus de confiance son détournement ? La doctrine est partagée : certains auteurs estiment qu'il peut y avoir abus de confiance pour un objet qui n'a pas de valeur pécuniaire s'il a une valeur juridique : correspondance, convocations, notifications de justice pourraient recevoir la qualification d'abus de confiance. [...]

[...] Autre peine : annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter sa délivrance pendant 5 ans. Autre peine complémentaire : l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Immobilisation pendant une durée d'un an ou plus du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction et la confiscation du véhicule. Confiscation des points. Les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un VTM donne lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. [...]

[...] Ça permet au maire de financer sa campagne électorale. Soit ça ne correspond à aucune prestation soit c'est une surfacturation de la prestation. Exemples de manœuvres frauduleuses : une société dirigée par l'épouse d'un monsieur qui en est le directeur commercial. Il se fait rémunérer quelques mois comme directeur commercial par cette société puis se fait inscrire comme demandeur d'emploi à l'ANPE après s'être fait prétendument licencié pour raison économique par son épouse. Après avoir perçu les allocations chômage il poursuit son activité dans l'entreprise. [...]