La notion et les conditions de l’état de nécessité

Résumé du document

Fiche sur l'état de nécessité



Le CP 1810 ne prévoyait pas le fait justificatif tiré de l'état de nécessité. Seuls quelques textes éparses y faisaient allusion, tel que ceux admettant l'avortement pour motif thérapeutique (sauver une femme enceinte dont la vie est menacée par la grossesse).





I. La notion de l'état de nécessité.

II. Les conditions de l'état de nécessité.

Extraits

[...] Dans cet arrêt, elle se prononce en faveur du maintient de la condition de l'absence de faute antérieure de l'intéressé, donc du caractère imprévisible du danger. Elle affirme que le prévenu ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu'il s'est placé lui même dans la situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible d'un danger. Le danger doit donc être imprévisible. Il faut comprendre cette condition comme étant l'exigence pour l'agent de n'avoir pas commis de faute antérieure lui ayant permis de prévoir le danger. [...]

[...] Cette faille n'a pas échappé à la Ccass. C'est pourquoi il y a une condition supplémentaire à la réaction : l'absence de faute de l'intéressé. La réaction ne doit pas être causée par la faute de l'intéressé. Dans l'arrêt Lesage, la Ch Crim a reproché aux juges du fond de ne pas avoir démontré qu'il n'avait pas lui même créé le prétendu état de nécessité. L'individu qui invoque l'état de nécessité ne doit pas avoir créé lui même cette situation. [...]

[...] Cette nouvelle condition est importante. A la suite de l'arrêt Lesage, la jurisprudence n'a cessé de l'appliquer. On dit aussi parfois que le danger devait être imprévisible. C'est la même condition. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau CP, on s'est demandé si cette dernière condition devait être maintenue ? En effet, l'art 122-7 CP se contente de reprendre la condition d'un danger actuel ou imminent et celle d'une réaction à la fois nécessaire et proportionnée. Doit-on déduire du silence du législateur qu'il s'agit d'une condamnation de l'arrêt Lesage et que la condition d'absence de faute n'est plus nécessaire ? [...]

[...] L'infraction commise dans ces conditions est-elle ou non punissable ? L'art 122-7 répond par la négative : l'état de nécessité consiste donc à arbitrer entre deux intérêts distincts : l'intérêt menacé par le danger et l'intérêt protégé par la loi pénale. Le droit pénal admet que l'auteur d'une infraction n'engage pas sa responsabilité pénale lorsqu'il a commis une infraction pour éviter qu'un dommage plus grave ne survienne. Le fait justificatif tiré de l'état de nécessité n'est donc pas la cause étrangère. [...]

[...] S'agissant de la responsabilité civile, la question est controversée. La jurisprudence décide généralement que l'auteur de l'acte dicté par la nécessité engage sa responsabilité civile lorsque pour échapper à un mal, il en cause un de la même gravité, voire un mal plus grand. Seul celui qui cause un mal moins grand pour échapper à un danger peut s'exonérer de sa responsabilité civile. II. Les conditions de l'état de nécessité. Sous l'empire du CP 1810, la jurisprudence subordonnait l'admission de l'état de nécessité à des conditions très strictes. [...]