Qu'est-ce que le droit pénal ? - publié le 15/09/2015

Thèmes abordés

droit pénal, trouble à l'ordre public, procès pénal, classification des infractions, infraction pénale, Code pénal

Résumé du document

C'est la réaction de la société face au phénomène criminel qui est l'infraction. Le phénomène c'est l'infraction et la réaction c'est la sanction. Comment bâtir une politique pénale ? Comment sanctionner ? L'infraction est un phénomène qui fait peur qui révèle un sentiment d'horreur, d'angoisse, de terrorisme, parfois de mépris. Face à ce trouble, l'individu va réagir pour conjurer sa peur et la réaction est presque instinctive et individuelle. L'individu peut réagir différent et aussi par la vengeance. Le sentiment de vengeance peut durer longtemps surtout lorsque l'on a l'impression que l'infraction n'a pas été punie et elle peut conduire l'individu à faire n'importe quoi parce qu'elle est déraisonnée. À ce crime ensuit une réaction, l'individu doit payer pour son crime, mais il doit payer la juste peine. Parfois il y a une réaction de pitié. Quelquefois ce n'est pas la volonté de punir qui prime, mais la volonté de se protéger. Quelquefois l'infraction nous fait réagir de manière tout à fait inattendue, car l'infraction aurait pu être commise par n'importe qui, par exemple un accident routier. Tous ces sentiments vont pouvoir servir de fondement à une politique criminelle et vont pouvoir expliquer une réaction collective à l'infraction.

Extraits

[...] Il faut se poser la question du rapport de causalité. CHAPITRE 3 : L'élément moral Article L121-3 du code pénal, qui pose un principe, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre viennent se greffer 3 précisions à ce principe : lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérer de la personne d'autrui ET il y a délit quand la loi le prévoit en cas de faute, d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévu par la loi ou le règlement ET il n'y a pas de contravention en cas de force majeur Il est nouveau, car il n'y avait pas d'équivalent dans l'ancien code pénal. [...]

[...] Ce ne serait pas juste. Il y a une notion d'équité et de justice qui commande le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Sur le terrain de la qualification de l'infraction : Supprime une qualification existante. Ex : jusqu'en 1975 l'adultère était un délit. Ou l'avortement avant 1975 c'était un crime aujourd'hui c'est une liberté. Plus douce aussi une loi qui change une qualification, c'est-à- dire transforme un crime en délit, comme la bigamie par exemple. Ou alors un délit en contravention. [...]

[...] Les 3 conditions doivent être réunit pour constituer la faute caractérisé. On peut donc considérer qu'une personne qui commet une imprudence qui expose autrui à un risque majeur qu'elle ne peut ignorer commet par la même une faute caractérisée. S'ils ont veut comparer les 2 fautes de mise en danger et caractérisé il y a des différences, la faute de mise en danger suppose la violation d'une réglementaire préexistante, avec la faute caractérisé n'exige pas une réglementaire préexistante instauré par la loi et le règlement. [...]

[...] D'autres ont dit que les 2 fautes se situaient sur un plan différent. En JP nous trouvons des applications de la faute caractérisé, un certain nombre de décisions on condamnés des maires pour homicides involontaires (enfant meurt dans un air de jeu) ou un maire condamné suite au décès d'un skieur qui faisait du hors-piste. Ce sont des décideurs publics qui sont condamné sur ces fondements. Sous-section 3 : La comparaison des fautes pénales et civiles Article 1383 du code civil, qui dit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. [...]

[...] Article 40 du code de procédure. Il dispose de l'opportunité des poursuites. Lorsqu'il classe sans suite ce n'est pas un acte juridictionnel, ce n'est pas un jugement. On ne peut pas contester cette décision. Mais il peut revenir sur son appréciation quelques temps plus tard. La transaction Le procureur plutôt que de classer ou de poursuivre peut proposer une mesure qui ressemble à un arrangement, article 40-1 du code de procédure. C'est la technique de la composition pénale, article 41-2, tant que l'action publique n'a pas été mise ne mouvement, le procureur peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilité une composition pénal a une personne majeure qui reconnait avec commis un ou plusieurs délit ; pour quel délit ? [...]