L'escroquerie - publié le 27/11/2008

Résumé du document

L'escroquerie, fiche technique de droit pénal spécial



C'est par la remise que l'escroquerie se distingue matériellement du vol > l'escroc ne s'approprie pas directement la chose, elle lui est remise par la victime ou par une personne qui agit pour la victime.





§1 : Les éléments constitutifs

§2 : Les peines

Extraits

[...] - Fourniture d'un service > peut être une escroquerie. - Remise doit être postérieure à l'emploi du moyen de l'escroquerie, c'est elle qui consomme l'escroquerie qui est considérée comme un délit instantané. L'élément intentionnel _ Preuve découle de la seule constatation des moyens matériels mis en œuvre. _ Ne se confond pas avec le mobile. : Les peines 5 ans et ans et 750.000 en cas d'aggravation personne vulnérable, personne chargée d'une mission de SP dans l'exercice de ses fonctions, etc.). [...]

[...] L'usage de faux noms, d'une fausse qualité ou l'abus de qualité vraie L'usage de faux nom Ecrit, verbal, nom réel d'un tiers, nom imaginaire, pseudonyme. Infraction distincte (à elle toute seule). L'usage de fausses qualités Eléments de l'état des personnes (âge, titre, profession, etc.). Ecrit ou oral, qualité réelle ou imaginaire. Peut aussi être une infraction à part entière (usurpation de fonction, de titre ) L'abus d'une qualité vraie Assimilation par le code de la position de la jurisprudence antérieure. Les manœuvres frauduleuses Ont pour but de couper la victime et de déterminer la remise. [...]