L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale

Thèmes abordés

Élément moral de l'infraction, responsabilité pénale, faute pénale, personne morale, classification des peines, récidive, système de cumul plafonné, état de nécessité, libération conditionnelle, légitime défense, autorité légitime

Résumé du document

Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que ce sont les conditions, effets, domaine ? La responsabilité pénale s'applique lorsqu'on peut imputer à quelqu'un la commission d'une infraction imputée. Il faut qu'il y ait une infraction et il faut qu'on la mette à notre compte.

Extraits

[...] Régime de présomption d'innocence : notre système pénal, tant qu'on n'a pas montré la culpabilité alors innocence. C'est à l'accusation de le prouver, que revient la charge de la preuve. Ça peut aller de pair avec la démonstration d'une cause d'irresponsabilité. Le mieux c'est de montrer qu'on a été sous l'emprise psychique au moment. Certains personnes en essayant de dire qu'elles sont innocentes tentent de s'exonérer en démontrant qu'elles ont commis une erreur sur l'appréciation des faits au moment où l'infraction a été commise. [...]

[...] Elément moral : on savait qu'on mettait autrui en danger. LE fait de ne pas obtenir d'aggravation et de traiter la faute caractérisée presque comme la faute simple. DONC si le législateur ne le fait pas c'est qu'il ne veut pas aggraver les sanctions pour la faute caractérisée. On se rend compte que la faute de Mise en danger délibérée, la faute de violation d'une obligation a tendance à être plus restreinte que les champs d'application de la faute caractérisée. [...]

[...] Dans le cadre d'une entreprise on peut se tromper sur une règle technique ( mais en réalité ça ne marche pas. TOUTES les infractions sont concernées pour l'erreur sur le droit : le contentieux, les procès portent sur des domaines techniques : droit du travail, fiscal, droit des transports ( chaque fois qu'il y a des règles à respecter et peut être mal conseillé. Erreur inévitable ou insurmontable (erga omnes) : le prévenu n'était pas en mesure d'éviter l'erreur. Condition la plus difficile à démontrer : il faut démontrer que n'importe quelle personne placée dans cette position se serait tromper. [...]

[...] Madame Sauvage n'avait pas suffisamment intégré son acte, le juge a motivé la décision et a refusé la libération conditionnelle. Hollande lui a accordé le bénéfice d'être dans la situation de demander la libération conditionnelle. C'est pas une grâce réelle, ici pour accéder d'avoir une nouvelle demande de libération conditionnelle et lui a dit que le temps était ok et lui a dit qu'elle pouvait faire nouvelle demande de libération conditionnelle. Il se trouvait dans une situation où si il graciait totalement Sauvage ça aurait voulu dire qu'il aurait mis a mal une décision prise par une décision du jury populaire il aurait eu immiscions du politique dans le judiciaire. [...]

[...] Il y a un véritable enjeu : il faut distinguer ce qui relève de la contravention et du délit. CAR le régime est totalement différent : délais de prescription de l'action publique en matière de contravention ( 1 ans. Et délit, loi du 17 février 2017 ( 6 ans maintenant (avant 3 ans). En plus souvent très important avant y'avait des loi d'amnistie générale en matière routière (l'infraction disparait, même au casier judiciaire elle est supprimée) si on est poursuit sur le fondement de la contravention et après la loi il disparait. [...]