L'élément moral d'une infraction

Thèmes abordés

Élément moral d'une infraction, Code pénal, faute intentionnelle, faute non intentionnelle, faute pénale, faute contraventionnelle

Résumé du document

Article L121-3 du Code pénal, qui pose un principe, « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre », viennent se greffer 3 précisions à ce principe : « lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérer de la personne d'autrui » ET « il y a délit quand la loi le prévoit en cas de faute, d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ET « il n'y a pas de contravention en cas de force majeur ». Il est nouveau, car il n'y avait pas d'équivalent dans l'ancien Code pénal. L'infraction veut un élément matériel c'est-à-dire un comportement, mais aussi une intention c'est-à-dire un état d'esprit qui est l'élément intellectuel de l'infraction (moral). Cet élément se confond avec la notion de faute pénale que l'on peut définir comme un manquement à un devoir, cette faute sera donc nécessaire pour déclarer pénalement responsable l'auteur. Il y a eu sur cette question de nombreuses études, le texte voté en 1992 lors du nouveau Code pénal a été modifié 3 fois par la suite. On va l'étudier suivant l'ordre décroissant de l'évolution du Code pénal.

Extraits

[...] Confirmée par la cour de cassation en 2001. La loi de Juillet 2000, parait avoir mis un terme à la théorie de l'unité et consacre le système de la dualité de la faute. La JP de la cour de cassation parait avoir été au-delà avec un arrêt du 30 juillet 2001, dans cet arrêt la première chambre civil à poser en principe que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle, ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. [...]

[...] L'ancien code pénal ne tirait aucunes conséquences de cette situation. Le nouveau code pénal en revanche, a consacré cette notion de dol éventuel, on ne va pas le punir comme s'il avait commis une faute intentionnelle mais on va parler de faute d'imprudence, de négligence, de mise en danger délibéré. Nous allons les étudier. SECTION 2 : Les fautes non intentionnelles Article 121-3 du code pénal, elles sont définit par les alinéas 2/3 et 4 = la faute de mise en danger délibéré, la faute de violation délibéré d'une règle de prudence, la faute d'imprudence de négligence ou de manquement d'obligation de prudence prévu par la loi, la faute caractérisée. [...]

[...] Cet élément se confond avec la notion de faute pénale que l'on peut définir comme un manquement à un devoir, cette faute sera donc nécessaire pour déclarer pénalement responsable l'auteur. Il y a eu sur cette question de nombreuses études, le texte voté en 1992 lors du nouveau code pénal a été modifié 3 fois par la suite. On va l'étudier suivant l'ordre décroissant de l'évolution du code pénal. SECTION préliminaire : La faute pénale et la division tripartite des infractions I. Le principe Posé par le nouveau code pénal qui est que le crime et délit sont toujours des infractions intentionnelles, L.121-3. [...]

[...] Aujourd'hui consiste en le délit d'imprudence ou de mise en danger. Il n'y a plus de délit matériel. SECTION 1 : La faute intentionnelle : le dol Elle peut être définit comme la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit, ou comme l'intention de violée la loi pénale. Les infractions intentionnelles sont les infractions pour laquelle la loi exige que le comportement incriminé soit commis par une personne qui sait que ce comportement est pénalement sanctionné mais qui va le commettre. [...]

[...] Ces articles dont références à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement. L'appréciation in concreto de la faute pénale d'imprudence La doctrine enseignait que la faut d'imprudence ou de négligence devait être apprécié in abstracto, elle voulait dire que le juge ne devait pas tenir compte de la psychologie de la personne qui ne pouvait pas se servir de son incompétence pour échapper à la répression. Cette règle ne voulait pas dire que la faute devait être appréciée par rapport à un comportement idéal qui ne tiendra pas compte des circonstances concrètes extérieures à l'agent. [...]