L’élément matériel de l’infraction : la qualification pénale des commissions par omission

Thèmes abordés

élément matériel, infraction, qualification pénale, commissions, omission

Résumé du document

« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal.
En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un élément matériel, c'est-à-dire un élément d'extériorisation permettant de qualifier juridiquement les faits.
Aussi, on ne peut condamner une personne que sur ses actes et non sur ses pensées. C'est l'acte qui permet de qualifier l'infraction. Sans acte pas d'infraction.
L'infraction par omission quant à elle, est difficile à définir, car contrairement à l'infraction par commission, c'est le fait de ne pas avoir agi qui est réprimé. C'est bien l'omission de l'individu qui est mise en cause. Il y a donc un grand risque d'arbitraire à condamner une personne pour une action qu'elle aurait du faire, mais qu'elle n'a pas faite.
On peut distinguer deux types d'omissions : les inactivités contraires à l'ordre public dit infractions de pure omission et les infractions de commission par omission. Les infractions de pure omission viennent sanctionner une obligation d'agir. Ces obligations sont exceptionnelles, mais ce sont multipliées au XXe siècle.

Extraits

[...] Il est donc pertinent de savoir si un acte de commission d'une infraction par omission peut-il faire l'objet d'une qualification pénale ? L'infraction de commission par omission est en principe rejetée en droit pénal français mais il existe des dérogations légales et jurisprudentielles à ce principe (II). Le refus de la qualification pénale de commission pour omission La non-qualification pénale de la commission par omission est justifiée par le respect du principe de légalité et également par la non-utilisation de l'interprétation analogique de la loi pénale Un refus de la qualification de l'infraction de commission par omission justifié par le respect du principe de légalité des délits et des peines Le principe de légalité des délits et des peines est la pierre angulaire du droit pénal. [...]

[...] Il a créé des infractions qualifiées de commission par omission. Toutefois, le nombre de ces textes est relativement faible. Cela montre bien que le législateur souhaite maintenir le plus souvent possibles les omissions hors du champ pénal. Nous pouvons par exemple citer l'article 223-4 du Code pénal concernant le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger. Également l'article 227-15 et suivant sur la mise en péril d'un mineur par privation de soins ou d'aliments. Et enfin, la violation du secret défense contre celui qui divulgue ou laisse divulguer l'information (article 413-10 du Code pénal). [...]

[...] Il existe également des dérogations plus discutables : les dérogations jurisprudentielles. Les dérogations discutables : les exceptions jurisprudentielles Certains arrêts ont créé une dérogation jurisprudentielle au principe de non-assimilation de la commission à l'omission. Ces arrêts sont exceptionnels. Le juge se permet dans ces cas de relier la passivité de l'individu à un texte prévoyant une action. On peut donc penser que la Cour de cassation va sanctionner les jugements et arrêts utilisant cette méthode, mais les juges du droit sont venus confirmer à plusieurs reprises de telles décisions. [...]

[...] Le principe de légalité est donc complètement antinomique à la qualification de la commission par omission. La qualification pénale de la commission par omission serait le résultat de l'utilisation de l'interprétation analogique. Un refus de la qualification de l'infraction de commission par omission justifié par la non-utilisation de l'interprétation analogique de la loi pénale Il existe trois méthodes d'interprétation de la norme pénale. La méthode littérale, la méthode téléologique et la méthode analogique. La méthode suscitant un intérêt en l'espèce est la dernière. [...]

[...] En effet, le juge par l'utilisation de cette méthode se permettrait de condamner un justiciable sans texte d'incrimination clair et précis. Dans le cas de la qualification de commission par omission, c'est la méthode analogique qui devrait être utilisée. On étend l'omission au texte concernant la commission. Cette pratique laisse place à l'arbitraire. La qualification de la commission par omission devant passer par une méthode d'interprétation contraire au principe de légalité, elle est donc par nature contraire à ce principe. [...]